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16 juin 2009

Base Elèves | Le comité des droits de l’enfant de l’ONU se déclare « préoccupé »

16 juin 2009

Les « objectifs » de la base-élèves du premier degré « et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis », le comité des droits de l’enfant de l’ONU se déclare « préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ».

C’est une des conclusions émises par ce comité des Nations-unies à l’issue de sa 51ème session, qui s’est tenue à Genève du 25 mai au 12 juin 2009.

Il se dit « préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leurs enfants et pourraient en conséquence être réticents à les inscrire à l’école ».

Le comité des droits de l’enfant de l’ONU avait été saisi par le CNRBE (Collectif national de résistance à base élèves), un regroupement de parents d’élèves, d’enseignants, de directeurs d’école et de particuliers.

Le système de base élèves du premier degré rencontre une série d’opposition en particulier de syndicats de l’éducation et de la Ligue des droits de l’Homme.
Face à cette contestation, le ministre de l’Éducation nationale Xavier Darcos avait décidé en 2008 de retirer les informations sur la nationalité, la « date d’entrée sur le territoire », la « langue parlée à la maison » et la « culture d’origine » des élèves.

Dans sa déclaration, le comité des droits de l’enfant « note avec satisfaction que l’État partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées dans cette base de données ».
Reste qu’il note aussi « avec inquiétude la multiplication de bases de données dans lesquelles des informations concernant les enfants sont collectées, stockées et utilisées pendant de longues périodes pouvant interférer sur le droit des enfants et de leurs familles à la protection de leur vie privée ».

SYSTÈME HARMONISÉ DE COLLECTE DES DONNÉES

Le document émis après la 51ème session, consultable en anglais et dont une traduction partielle en français est proposées sur le site de la section de Toulon de la Ligue des droits de l’Homme, demande à la France de « prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la convention relative aux droits de l’enfant ».

Par ailleurs, le comité « prend note de la mise en place d’un centre de collecte et d’évaluation de données concernant les enfants en danger, l’ONED (Observatoire national de l’enfance en danger) », mais se dit « préoccupé par les processus de collecte de données provenant de différents secteurs et par l’absence de méthode unifiée d’évaluation et d’exploitation de ces données entre les différents fournisseurs ».
Autre sujet de préoccupation mentionné, « les conditions d’accès aux données par les fournisseurs et collecteurs de données et en particulier par l’absence de politique globale quant à leur utilisation ».

De ce fait, le comité des Nations-unies « recommande la mise en place d’un système harmonisé de collecte et d’analyse de données couvrant tous les domaines de la convention et de ses deux protocoles additionnels, et pouvant servir de base à l’évaluation des progrès accomplis en matière de réalisation des droits de l’enfant, à la formulation de politique globale pour les enfants et leurs familles et à la promotion et à la mise en oeuvre de la convention et de ses deux protocoles additionnels ». Recommandation est faite « que ne soient entrées dans les bases de données que des données anonymes, et que l’utilisation des données collectées soit réglementée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif ».

 

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