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13 janvier 2011

Prestations familiales | Montants 2011

13 janvier 2011

PRESTATIONS FAMILIALES

Montants actualisés valables jusqu’au 31/12/2011

Prestations non soumises à conditions de ressources

Allocations familiales
Elles sont dues jusqu’à 20 ans
si l’enfant a une rémunération inférieure à 55 % du SMIC horaire brut.

- 1 enfant ( DOM exclusivement) : 23,12 €
Majoration plus de 11 ans : 14,51 €
Majoration plus de 16 ans : 22,29 €

- 2 enfants : 32 % : 125,78 €
- 3 enfants : 73 % : 286,94 €
- enfant en plus : 41 % : 161,17 €
Majoration plus de 11 ans : 35,38 €
Majoration plus de 16 ans : 62,90 € (sauf pour l’ainé des familles n’ayant que 2 enfants)
Allocation forfaitaire
- Famille d’au moins 3 enfants,
pour enfant entre 20 et 21 ans vivant au foyer (et ne gagnant pas plus de 836,55 € par mois) : 79,54 € / mois
Enfant(s) en résidence alternée
Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales.
D’un commun accord, vous pouvez donc :
  • soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations,
  • soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations.

Le choix est fait pour un an minimum.
À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent.
Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
Allocation de soutien familial (ASF)
Ancienne allocation d’orphelin, qui s’étend à un parent en cas de carence de pension alimentaire.
Le parent isolé d’un enfant adopté peut depuis le 1/01/2007 cumuler l’ASF avec la PAJE.

- Enfant privé de l’aide des 2 parents ( taux plein ) : 117,92 €
- Enfant privé de l’aide d’un parent ( taux partiel ) : 88,44 €
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) exonérée de RDS
- Par enfant handicapé : 126,41 € / mois / enfant
Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la Cdaph qui prend en compte :
  • le coût du handicap de l’enfant
  • la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents
  • l’embauche d’une tierce personne rémunérée.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément d’Aeeh lorsqu’il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu’il embauche une tierce personne rémunérée.

Complément 1° catégorie  : 94,81 €
Pas de majoration
Complément 2° catégorie  : 256,78 €
Majoration spécifique parent isolé  : 51,36 €
Complément 3° catégorie  : 363,44 €
Majoration spécifique parent isolé  : 71,11 €
Complément 4° catégorie  : 563,21 €
Majoration spécifique parent isolé  : 225,17 €
Complément 5° catégorie  : 719,80 €
Majoration spécifique parent isolé  : 288,38 €
Complément 6° catégorie  : 1 038,36 €
Majoration spécifique parent isolé  : 422,69 €

Le complément est fonction de la durée de recours à une aide d’une tierce personne et/ou de l’importance des dépenses supplémentaires engagées par la personne qui assure la charge de l’enfant handicapé ou en cas de réduction ou cessation d’activité de l’un des parents.

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles l’enfant rentre chez lui : week-ends et vacances scolaires

Le dossier est à demander à la MDPH.

Il est aussi possible de choisir entre le complément d’AEEH et la Prestation de compensation du handicap servie par le conseil général (pour plus d’informations, CNSA )
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Elle est destinée aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou handicap ou accident nécessitant une présence ou des soins attestés par le service de contrôle médical.

Il faut bénéficier d’un congé de présence parentale accordé par l’IA.

Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.

Au cours de cette période de 3 ans, on peut bénéficier au maximum de 310 allocations journalières.

Pour un couple, l’allocation journalière est de  : 41,79 €

Pour un parent isolé, l’allocation journalière est de  : 49,65 €

Un complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale soumis à condition de ressource peut également être versé.

Prestations soumises à conditions de ressources

Complément familial
Avoir au moins 3 enfants à charge tous âgés de plus de 3 ans
Les ressources 2009 ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation.
Cette limite est majorée :
- si vous vivez seul(e)
- ou si vous vivez en couple (marié ou non) et que votre conjoint et vous-même avez eu en 2009 des revenus professionnels d’au moins 4 670,40 €

- Couple avec 1 seul revenu
3 enfants : 35 493 €
4 enfants : 41 408 €
par enfant en plus : 5 915 €

- Parent isolé ou couple avec 2 revenus
3 enfants : 43 419 €
4 enfants : 49 334 €
par enfant en plus : 5 915 €

Le montant mensuel du complément familial est de : 163,71 €

Une allocation différentielle est versée si les ressources dépassent de moins de 1 945,20 € le plafond.

Le complément familial n’est pas cumulable avec l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité de la PAJE.
Complément pour frais de l’allocation de présence parentale
Ce complément peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n’est versée.
Vos ressources 2009 ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation :

- Couple avec 1 seul revenu
1 enfant : 24 648 €
2 enfants : 29 578 €
3 enfants : 35 493 €
par enfant en plus : 5 915 €

- Parent isolé ou couple avec 2 revenus
1 enfant : 32 574 €
2 enfants : 37 504 €
3 enfants : 43 419 €
par enfant en plus : 5 915 €

Un complément mensuel pour frais de 106,88 € est versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 107,41 €.

Autres prestations

Allocation adulte handicapé (AAH)
Age > 20 ans, incapacité > 80% ou > 50% si impossibilité de travailler
Montants valables jusqu’au 31/03/2011

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ).

Plafond de ressources 2009 :
8 543,40 € pour une personne seule et 17 086,80 € pour un couple.
augmenté par enfant à charge de : 4 271,70 €
montant maximum : 711,95 € / mois

Compléments de l’AAH : complément de ressources et/ou majoration pour la vie autonome
Ils sont attribués sur avis de la CDAPH
Complément de ressources : 179,31 €/mois
Majoration pour la vie autonome : 104,77 €/mois
Allocation parent isolé (API) exonérée de RDS
Depuis le 1er juin 2009, l’Allocation de parent isolé (API) est remplacée par le Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
C’est une allocation soumise à conditions de ressources.

Pour la rentrée 2011, les enfants concernés doivent être nés entre le 16/09/1993 et le 31/01/2006
Ils doivent être écoliers, étudiants ou apprentis et gagner moins de 55 % du SMIC, soit 836,55 € bruts

- Plafond des revenus de 2009 métropole et DOM :
1 enfant : 22 970 €
2 enfants : 28 271 €
3 enfants : 33 572 €
Enfant en plus : 5 301 €

- Montant par enfant :
284,97 € pour enfant de 6 à 10 ans
300,66 € pour enfant de 11 à 14 ans
311,11 € pour enfant de 15 à 18 ans

Plus d’infos sur le site de la CAF

 

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