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18 août 2010

Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de modifier le fichier Base élèves

23 juillet 2010

Le Conseil d’Etat a demandé au gouvernement de "modifier" deux fichiers de recensement des élèves du primaire, dont le très contesté Base élèves, pour les rendre conformes à la loi informatique et libertés, dans une décision rendue publique lundi 19 juillet.
Le Conseil d’Etat a "invalidé sur plusieurs points" les traitements de données "Base élèves 1er degré", mis en place à partir de 2004, et "Base nationale des identifiants des élèves" (BNIE), créé en 2006, tous deux utilisés par le ministère de l’éducation nationale.

Base élèves, généralisé en 2009, est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d’école et destiné au suivi des parcours scolaires. BNIE recense l’ensemble des numéros uniques, internes au ministère, qui sont attribués aux élèves lors de leur première inscription, afin de faciliter la gestion administrative de leur dossier tout au long de leur scolarité.

Le Conseil d’Etat a ainsi suivi l’avis du rapporteur public rendu à l’issue d’une audience le 30 juin, lors de laquelle étaient examinés des recours en annulation déposés le 22 décembre 2008 par deux particuliers, Mireille Charpy (ancienne directrice d’école) et Vincent Fristot (parent d’élève), qui demandaient l’annulation de l’arrêté de création du fichier Base élèves, qui selon eux est attentatoire à la vie privée.

HANDICAP ET DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Le Conseil d’Etat leur a donné raison sur deux points principaux. Il demande la suppression de données relatives à la santé des élèves affectés en classes d’insertion scolaire (CLIS), collectées dans la première version de Base élèves.
"Par leur précision, ces données permettent de connaître la nature de l’affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés, et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d’une autorisation de la CNIL" (Commission nationale de l’informatique et des libertés), résume le Conseil d’Etat.

D’autre part, il demande que soit fixée pour le fichier BNIE "une nouvelle durée de conservation" des données, la durée actuelle de trente-cinq ans étant jugée "irrégulière".
Pour autant, le Conseil d’Etat ne remet pas en cause l’utilisation des fichiers : les "régularisations" demandées sont nécessaires "pour que ces deux traitements puissent, compte tenu de leur utilité, continuer à être mis en œuvre", dit-il. Le gouvernement devra toutefois fixer dans les trois mois une nouvelle durée de conservation, faute de quoi l’ensemble des données collectées devront être effacées.

2 103 PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE

Le Conseil d’Etat a donc contredit en partie une décision du parquet de Paris, qui avait classé sans suite, jeudi 15 juillet, 2 103 plaintes déposées par des parents d’élèves contre Base élèves, tout en adressant un rappel à la loi au service juridique du ministère de l’éducation nationale. Une décision jugée "quelque peu contradictoire", par le Collectif national de résistance à Base élèves (CRNBE), qui avait dénoncé un "choix politique".

Depuis plusieurs années, Base élèves est contesté par plusieurs associations dénonçant son caractère intrusif et la possible utilisation de données à des fins policières.

Face aux critiques, Xavier Darcos, alors ministre de l’éducation nationale, avait revu deux fois ce fichier, en l’expurgeant de données à caractère personnel en 2007 (critères ethniques) puis en 2008 (profession et catégorie sociale des parents, situation familiale de l’élève, absentéisme signalé). Selon le CNRBE, 200 directeurs d’école auraient refusé de le remplir. Pour cette raison, les directeurs de deux écoles primaires iséroises se sont vus retirer leurs fonctions en mars.

Pour en savoir plus :


Source :
LEMONDE.FR avec AFP | 19.07.10 | 12h54
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