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4 novembre 2010

Permutations 2011 | Dossier "Changer de département"

4 novembre 2010
Vous souhaitez changer de département pour rejoindre votre conjoint(e) qui exerce une activité dans un autre département, pour revenir dans votre région d’attache ou encore par simple désir de changement...

Le SNUipp vous simplifie la vie en éditant un dossier "Changer de département" :
- récapitulatif des points du BO Spécial n° 10 du 4 novembre 2010
- barème
- calendrier des opérations
- questions diverses

A télécharger ci-contre


PERMUTATIONS NATIONALES ELECTRONIQUES

La note de service publiée dans le BO Spécial n° 10 du 4 novembre 2010 fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par Internet (Iprof).

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Qui peut participer aux permutations ?

  • Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires au moment de la demande peuvent y participer, de même que les instituteurs, PE et fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des PE.
  • Les collègues en congé parental peuvent participer ; en cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental ou demander à reprendre leur fonction à l’IA du département d’accueil par courrier fait au moins 2 mois avant la fin du congé.
  • Les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter, sous réserve que le comité médical du département d’accueil donne un avis favorable à leur reprise de fonction.
  • Les collègues en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite. Les collègues en détachement doivent demander leur réintégration au ministère, bureau DGRH B2-1, si leur demande de permutation est satisfaite.
  • Les collègues affectés sur poste adapté de courte ou de longue durée peuvent participer aux permutations sans garantie de retrouver un poste de même nature.

Les professeurs des écoles stagiaires ne peuvent pas participer.

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Calendrier des opérations :
(voir le calendrier de cette année)

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Principes des possibilités de permutations

Les permutations sont réalisables, d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité se compensent et d’autre part si le barème est suffisant.
Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire ou très peu demandé et difficile d’entrer dans un département excédentaire ou très demandé.
Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction.
Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté.

En conclusion, il faut d’abord qu’il y ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.

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Eléments du barème

Calculer votre barème

Les barèmes sont contrôlés par les CAPD. N’hésitez pas à envoyer le double de votre dossier aux délégués du personnel de votre département.

Echelon
acquis au 31 août 2010, quantifié de 18 à 39 points pour les instituteurs, de 22 à 39 points pour les PE

ECHELONS 1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e 9e 10e 11e
Points pour les Instituteurs 18 18 22 22 26 29 31 33 33 36 39
Points pour les P.E. - - 22 26 29 33 36 39 39 39 39
Points pour P.E. hors classe 36 39 39 39 39 39 39

Pensez à adresser un double de votre demande à vos élu(e)s du SNUipp à la CAPD de votre département pour toute demande de changement de département.

Ancienneté totale
Au-delà de 3 ans, dans le département actuel, en tant que titulaire compter 2 points par année complète et 2/12e de points pour chaque mois entier (jusqu’au 31/08 de l’année de la demande) à l’exception des durées de mise à disposition, de détachement, de MAD autres que celles admises au sens du CNACEP ou des CRACEP ( Comité National des Associations Complémentaires de l’Enseignement Public) de disponibilité ; en congé parental l’ancienneté compte pour moitié.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.
Exemple avec 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 + 40 (4 tranches de 5 ans x10) = 80

Mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite
20 points sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite d’au moins un enfant. Ces points sont accordés pour le vœu correspondant au lieu de résidence de l’enfant.

Rapprochement des conjoints
La notion de séparation est reconnue pour une demande de rapprochement de conjoint lorsque les conjoints sont l’un et l’autre en activité dans des départements distincts professionnellement.

150 points dont accordés sur le 1er vœu qui doit permettre le rapprochement de conjoint et sur les départements limitrophes.
Cette notion s’applique :

  • aux couples mariés avant le 1er septembre 2010 ;
  • aux partenaires liés par un PACS qui certifient d’un avis commun d’imposition en 2009 (si pacsés avant le 01/01/2010) ou de l’attestation du PACS ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune si pacsés entre le 01/01/2010 et le 01/09/2010.
  • aux couples vivant maritalement avec reconnaissance commune d’au moins un enfant né, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 01/01/2011 un enfant à naître.

La situation doit être justifiée au 1er septembre 2010.

Le conjoint doit avoir une activité professionnelle dans le département sollicité en premier vœu.
Les points pour rapprochement de conjoints portent aussi sur les autres voeux correspondant à des départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière.
Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, cette inscription devant se faire obligatoirement dans le département lieu de la résidence privée, la notion de rapprochement de conjoint est prise en compte sous réserve de compatibilité entre résidence professionnelle et privée.

Pour bénéficier de ces points, il faut être :

  • en activité,
  • en disponibilité de droit,
  • en congé parental ou de présence parentale,
  • en congé de longue maladie ou de longue durée.

Ne peuvent pas bénéficier de ces points :
Les enseignants des écoles dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion d’une admission à la retraite.

Enfants à charge de moins de 20 ans
25 points pour les trois premiers enfants puis 30 points pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés uniquement sur les vœux permettant le rapprochement de conjoints.
Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2011.
L’enfant à naître est considéré comme enfant à charge.

Durée de séparation pour rapprochement de conjoints
50 points pour la première année scolaire de séparation, 200 points de bonification la deuxième année et 350 points à partir de 3 ans de séparation. L’année scolaire en cours compte pour une année si la séparation est effective au 01/09/20010 (année scolaire entière).
Ne comptent pas pour ces points : les durées où un des conjoints est en disponibilité, congé longue durée ou longue maladie, congé parental, non activité pour étude, mis à disposition, détachement, inscrits au service de l’emploi, en service national.
Pas de durée de séparation pour les rapprochements de conjoint entre le département de Paris et les départements 92, 93 et 94

Majoration pour exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
La liste de ces établissements figure dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001.
Les collègues affectés au 1er septembre 2010 dans un de ces établissements et justifiant d’ un exercice continu de 5 années bénéficient d’une bonification de 45 points. Les services à temps partiels sont comptés à temps plein pour le calcul de la durée..

Capitalisation pour renouvellement du 1er voeu
5 points pour chaque renouvellement annuel du 1er voeu.

Majoration exceptionnelle de 500 points
Procédure : Les collègues doivent en formuler la demande auprès de l’IA
Critères retenus : Seule est prise en compte la situation des candidats, de leur conjoint ou celle de ses enfants à charge, qui sont reconnus en situation de handicap.
L’objectif de la bonification devra avoir pour conséquence d’améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé.
La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, les années précédentes, présentaient un dossier pour raisons médicales graves au titre de l’article D322-1 du Code de la sécurité sociale pour eux, leur conjoint ou un enfant.

L’attribution est faite par l’inspecteur d’académie après consultation de la CAPD.
Attention ! L’attribution des 500 points supplémentaires n’implique pas que les bénéficiaires obtiennent automatiquement leur intégration dans le département.

Diffusion des résultats
Les résultats seront connus le lundi 14 mars 2011.
Les collègues obtenant une mutation sont informés par la section départementale du SNUipp de leur département d’origine.

Lors des permutations informatisées pour chaque département, il y a autant d’entrants que de sortants.

Critères de départage des ex-aequo
1 : ancienneté de fonction dans le même département au-delà de 3 ans,
2 : nombre d’enfants à charge,
3 : nombre de points de séparation de conjoints,
4 : âge au 31/12.

PERMUTATIONS MANUELLES
Ineat et exeat non compensés L’intégration est soumise à la prise effective des fonctions. Les permutations manuelles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint.
En principe les collègues qui n’ont pas participé aux permutations informatisées et qui ne peuvent pas faire état d’une séparation d’avec leur conjoint ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles. Il faut, malgré tout, faire une demande avec pièces justificatives (situation familiale difficile).

Dépôt des demandes
Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès de l’IA du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination de l’IA du ou des départements sollicités. Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique.
Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives : attestation de l’employeur du conjoint, justificatif du mariage, du PACS ou de la vie maritale avec reconnaissance commune d’enfants. Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint.
Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention
- à la date limite de réception des demandes dans les IA
- priorité est donnée aux conjoints séparés.

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD en juin.

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QUESTIONS DIVERSES ET CAS PARTICULIERS

Permutation et détachement
En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation
Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination en tant que PE au 01/09 (liste d’aptitude ou concours interne) reste acquise en cas de mutation.

Annulation de permutation
Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation motivée, auprès de l’IA d’origine, et auprès de l’IA d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis.

Après l’intégration, le mouvement départemental
Il s’agit là d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés, en effet suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.

Attention
Les directeurs d’écoles, les enseignants maîtres- formateurs, et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient, après avoir postulé sur un poste correspondant dans le département d’accueil. .

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