www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 03

Vous êtes actuellement : Carrière  / Droits des personnels  / Congés, autorisation d’absence, accident du travail 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}

Documents joints


  • Tableau congés et absences
    PDF - 46.5 ko
    Télécharger

  • Formulaire de demande de congé ou autorisation d’absence
    PDF - 37 ko
    Télécharger
9 décembre 2010

Récapitulatif des congés et autorisations d’absence

9 décembre 2010

Circulaire départementale du 26 novembre 2010


Congés de maladie

Congé de maladie ordinaire
CMO
Durée : 12 mois
Traitement :
- 3 mois à plein traitement
- 9 mois à demi-traitement
Modalités et délais :
- Durée appréciée en fonction des congés obtenus au cours des 12 mois précédents.
- Envoi de l’arrêt maladie dans les 48h suivant la constatation de l’affection
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations :
- A demi-traitement, il peut y avoir un complément des mutuelles
- Après 90 jours de CMO, demande de CLM sinon prolongation à demi-traitement
- Après 6 mois consécutifs de CMO pour une même affection, l’agent peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique
Congé de longue maladie
CLM
Durée : 3 ans
Traitement :
- 1 an à plein traitement
- 2 ans à demi-traitement
Modalités et délais :
- Octroyé en fonction de la liste des affections (arrêté du 14/03/1986, art.1)
- CLM fractionné, reprise un an d’activité professionnelle = nouvelle période de 3 ans
- CLM de 3 ans continu, reprise un an d’activité professionnelle = nouvelle période de 3 ans
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
- l’agent conserve ses droits à avancement à l’ancienneté et à retraite
Observations :
- Le début du congé est fixé au 1er jour de CMO non interrompu
- La 1ère année d’un long congé est toujours un an de CLM
- Après un an de CLM et selon l’affection, il est possible d’opter pour un CLD : en faire la demande
Congé de longue durée
CLD
Durée : 5 ans
Traitement :
- 3 ans à plein traitement
Modalités et délais :
- Octroyé en fonction de la liste des affections (arrêté du 14/03/1986, art.2)
- On ne peut obtenir qu’un seul CLD de 5 ans par affection
Situation administrative :
- Si reprise, la réintégration se fait à tout moment, au besoin en surnombre
- l’agent n’est plus titulaire de son poste et perd, le cas échéant, son logement de fonction
- l’agent conserve ses droits à avancement à l’ancienneté et à retraite
Observations :
- Si le CLD suit CLM, l’année de CLM est convertie en CLD (il ne reste que 2 ans à plein traitement)
Temps partiel thérapeutique
TPT
Durée : 1 an
Traitement :
- Plein traitement
- Exercice des fonctions à temps partiel
Modalités et délais :
- Le TPT suit immédiatement le CMO, CLM ou CLD par période de 3 mois renouvelable 3 fois
Après un accident de service ou de maladie professionnelle, il est accordé par période de 6 mois renouvelable une fois
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
Observations :
- 1 an dans la carrière par affection, les quotités de travail sont fixées de 50% à 90% de la durée du service, elles peuvent varier à l’occasion de chaque période de TPT, après avis du comité médical départemental

- En cas de CLM, CLD, TPT

  • Demande initiale
    à adresser à l’Inspection Académique de l’Allier, division des personnels
    lettre manuscrite sollicitant le CLM ou CLD + certificat médical attestant que la maladie justifie l’octroi d’un CLM ou CLD + certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné aux médecins du comité médical
  • Demande de renouvellement du congé ou de réintégration à temps complet ou à TPT
    procédure identique qui doit s’effectuer au moins 2 mois avant la fin du congé en cours
    (ce délai est impératif pour que le dossier soit soumis au comité médical)
  • Obligation de se rendre aux convocations devant les médecins experts
  • Le congé, la prolongation de congé ou la réintégration ne peut se faire qu’après avis favorable du comité médical

- Lorsque les congés longs sont épuisés, il faut s’adresser au service des congés longs car le fonctionnaire peut demander :

  • Disponibilité d’office
    le fonctionnaire n’est pas déclaré inapte ; il pourra reprendre ses fonctions ultérieurement – durée de 3 ans – perte du poste et du traitement – la période n’est pas prise en compte pour la retraite
  • Après un CMO
    prestations en espèces sur accord du comité médical de la sécurité sociale (taux d’invalidité supérieur à 66%)
  • Après un CLM ou un CLD, retraite pour invalidité
    inaptitude définitive reconnue par le comité médical – pas de condition d’ancienneté de services – aucun taux minimum d’invalidité exigé jouissance immédiate de la pension.
    Si ancienneté < 25 ans, expertise pour déterminer le taux de l’allocation temporaire d’invalidité avec passage devant la commission de réforme.

Autres congés

Congé de maternité
Durée :
- 1er et 2ème enfant
6 semaines pour congé prénatal et 10 semaines pour congé postnatal
Possibilité de report du congé prénatal sur le congé postnatal, mais le congé prénatal doit être d’au moins 2 semaines
L’avis du médecin est demandé et un certificat médical doit être présenté
- 3ème enfant ou plus
8 semaines pour congé prénatal et 18 semaines pour congé postnatal
La période de congé prénatal peut être portée à 10 semaines, sur prescription médicale. Dans ce cas, la période postnatale est de 16 semaines
- Grossesse gémellaire
12 semaines pour congé prénatal et 22 semaines pour congé postnatal
La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum, sur constatation médicale. Dans ce cas, la période postnatale est réduite d’autant
- Grossesse de triplés ou plus
24 semaines pour congé prénatal et 22 semaines pour congé postnatal.
Pas de report possible postnatal sur le congé prénatal.
Modalités et délais :
- La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse
- L’enseignante doit faire parvenir à l’inspection académique une copie de la déclaration de grossesse, l’original étant adressée à la CAF
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
- l’agent bénéficiant du temps partiel est rétabli à temps complet pendant la durée du congé maternité
Observations :
- Textes de référence :
Loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984, art. 34, 5ème (RLR 610-0)
Loi n°93- 121 du 27 janvier 1993
Loi n°94- 629 du 25 juillet 1994
Circulaire FP/ 4 n° 1864 du 9 août 1995 et n° Budget n°B.2B.229
Grossesse pathologique
Durée : 14 jours avant la naissance
Modalités et délais :
- Des congés supplémentaires pour grossesse pathologique peuvent être accordés à l’intéressée
- Ces congés doivent faire l’objet d’une prescription médicale particulière, distincte du congé de maternité
- Les demandes sont formulées de la même manière que les congés maladie auxquels ils sont assimilés
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations :
- Textes de référence :
Loi n°93- 121 du 27 janvier 1993
Loi n°94- 629 du 25 juillet 1994
Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août et n°Budget n°B.2B.229
Période supplémentaire de congé de maternité des mères d’enfants prématurés hospitalisés
Durée :
Modalités et délais :
Situation administrative :
Observations :
- Consulter le service de la division des personnels
Congé d’adoption
Durée :
- 10 semaines pour le 1er ou 2ème enfant adopté
- 18 semaines pour le 3ème enfant ou au delà,
- 22 semaines en cas d’adoption multiple et quel que soit le rang de l’enfant
Modalités et délais :
- La mère adoptive ou le père adoptif s’ils travaillent peuvent bénéficier d’un congé d’adoption
- L’intéressé doit faire une demande accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de son conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pendant cette période. Le congé débute à compter de l’arrivé au foyer de l’enfant adopté.
- Dès que l’enseignante a connaissance de la date d’arrivée d’un enfant à son foyer, elle doit en informer son supérieur hiérarchique
- La demande de congé d’adoption manuscrite doit être accompagnée obligatoirement d’une attestation de placement de l’enfant au foyer précisant la date d’arrivée
Situation administrative :
- le congé d’adoption est considéré comme une période d’activité
- l’agent conserve ses droits à l’avancement et à la retraite
Observations :
- L’agent est de droit rémunéré à plein traitement pendant la durée de son congé d’adoption
- L’agent bénéficiant du temps partiel est rétabli à temps complet pendant la durée du congé d’adoption

- Textes de référence :
Loi n°93- 121 du 27 janvier 1993
Loi n°94- 629 du 25 juillet 1994
Congé de paternité
Durée : 11 jours ou 18 jours en cas de naissances multiples
Modalités et délais :
- Le père bénéficie, dans un délai de 4 mois suivant la naissance de son enfant, d’un congé de paternité
- Ce congé est cumulable avec l’autorisation d’absence de trois jours dont bénéficiaient déjà les intéressés, dans les 15 jours suivants le congé paternité
- Cas de report possible au-delà des 4 mois
  • En cas d’hospitalisation de l’enfant : congé pris dans les 4 mois qui le suivent,
  • En cas d’hospitalisation de la mère : congé pris dans les 4 mois qui suivent le congé postnatal.


- L’enseignant qui souhaite en bénéficier doit déposer sa demande par écrit auprès de l’IEN de circonscription, au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre ce congé (dès la naissance de l’enfant joindre un bulletin de naissance)
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations :
- L’agent est de droit rémunéré à plein traitement pendant la durée de son congé
- L’agent bénéficiant du temps partiel est rétabli à temps complet pendant la durée du congé de paternité

- Textes de référence :
Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art.34, 5ème (RLR 610-0)
Loi n°46- 1085 du 18 mai 1946
Décret n° 2001- 1352 du 28 décembre
Congé parental
(sans traitement)
Durée :
- Le congé parental est accordé, sur simple demande, par période de 6 mois renouvelable
- Les demandes de renouvellement doivent être présentées dans un délai de 2 mois avant la fin de la période en cours
- La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour assurer le respect du délai de 3 ans
- Deux mois avant l’expiration du congé parental, l’enseignant doit adresser une demande de reprise de fonction
Modalités et délais :
- Ce congé est accordé, sur simple demande, au maximum jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant :
  • à la mère après un congé pour maternité ou un congé d’adoption quel que soit l’âge de l’enfant adopté
  • au père après la naissance de l’enfant, un congé de paternité ou un congé d’adoption quel que soit l’âge de l’enfant adopté


- Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. La demande doit être faite au moins un mois avant le début du congé

- Il prend fin au plus tard :
  • au 3ème anniversaire de l’enfant
  • 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté âgé de moins de 3 ans
  • 1 an à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans
Situation administrative :
- l’agent n’acquiert aucun droit à la retraite
- l’agent conserve ses droits à avancement d’échelon réduits de moitié ainsi que la qualité d’électeur en cas d’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire
Observations :
- L’agent n’est pas rémunéré mais peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation parentale d’éducation délivrée par la caisse d’allocations familiales

- Textes de référence :
Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art. 54 modifié (RLR610-0)
Décret n°85- 986 du 16 septembre 1985 modifié, titre VII : fonctionnaires de l’Etat (RLR 610-6)
Décret n°86- 83 du 17 janvier 1986, art. 19 modifié, agents non titulaires de l’Etat (RLR 615-0)
Congé de présence parentale
Durée : Elle est, pour un même enfant et en raison d’une même pathologie de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois
Modalités et délais :
- Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire de l’Etat, sur sa demande lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenues auprès de lui et des soins contraignants.
- L’agent doit faire une demande écrite au moins 15 jours avant le début du congé accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, de la nécessité de la présence d’un parent, et précisant la durée souhaitée du congé. En cas d’’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande.
- L’agent bénéficiaire (père/mère) d’un congé de présence parentale communique à l’autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois. S’il souhaite prendre des jours de congé de présence parentale en dehors de ce calendrier, l’agent doit informer l’autorité au moins 48h à l’avance.
Situation administrative :
- Les jours d’utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour la détermination des droits à promotion, avancement et formation.
- Le congé de présence parentale n’a aucune répercussion sur l’affection. Les agents affectés à temps partiel peuvent bénéficier du congé de présence parentale.
- Le temps partiel de droit accordé pour donner des soins à un enfant à charge n’est pas modifié suite à la mise en oeuvre du congé de présence parentale.
Observations :
- Les jours de congé de présence parentale ne sont pas rémunérés. L’agent bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale prévue par la loi de financement de la sécurité sociale.

- Textes de référence :
Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 (RLR610-0),
Décret n°2006- 536 du 11 mai 2006
Congé de solidarité familiale
Durée :
- Ce congé est accordé pour une durée de 3 mois.
- Il prend fin soit à l’expiration de la période de 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.
Modalités et délais :
- Le congé de solidarité familiale est à la disposition d’un agent titulaire ou stagiaire
- La personne accompagnée doit :
  • être un descendant, ascendant ou une personne avec laquelle le demandeur partage son domicile,
  • faire l’objet de soins palliatifs. L’agent doit faire une demande écrite, accompagnée d’un certificat médical.
Situation administrative :
- La durée de ce congé est assimilée à une période de service actif
- L’agent conserve ses droits à l’avancement et à la retraite
- La période du congé ne peut être imputée sur des congés annuels
Observations :
- Le congé n’est pas rémunéré

- Textes de référence :
Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art. 34 alinéa 9
Décret n°86- 83 du 17 janvier 1986, art. 19 ter
Congé pour accident de service ou de trajet
Durée :
- De la survenance de l’accident, dès lors que le caractère professionnel de celui-ci a été établi (arrêté d’imputabilité) jusqu’à la date de consolidation ou de guérison
- Après 12 mois de congés consécutifs à l’accident, l’administration doit faire procéder à la vérification de l’aptitude ou de l’inaptitude totale et définitive devant entraîner la mise en retraite
- Le congé des stagiaires pour accidents de service est limité à 5 ans
Modalités et délais :
- Le congé pour accident de service est accordé lorsque l’accident est intervenu directement dans l’exercice des fonctions
- La relation de cause à effet entre l’accident et le service doit être établie de manière précise et certaine

- Accident de trajet
Accident survenu pendant le trajet aller et retour entre la résidence principale et le lieu d’exercice des fonctions (trajet le plus direct possible, sans interruption ni détour pour un motif personnel)
Situation administrative :
Observations :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires
L’agent doit faire constater les faits immédiatement au supérieur hiérarchique, ou par ses collègues, et doit faire constater médicalement les lésions.
C’est à l’agent d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident et de sa relation avec le service

- Déclaration
Le dossier de déclaration d’accident doit être adressé par voie hiérarchique

- Textes de référence :
Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art. 34.2, 2ème alinéa (RLR 610-0)
Décret n°94- 874 du 7 octobre 1994,
Circulaire n°91- 084 du 9 avril 1991

Autorisations d’absences

Autorisation d’absence syndicale
Durée :
- Agents dûment mandatés
10 jours par année civile pour congrès nationaux, fédérations et confédérations
20 jours par année civile pour congrès internationaux ou organismes directeurs

- Congrès locaux ou réunions statutaires
contingent de journées par syndicat par année scolaire
Traitement Plein traitement
Modalités et délais :
- Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentations des organisations syndicales pour assister au congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’au réunion des organismes directeurs dont ils sont membres élus
- Des autorisations spéciales sont aussi accordées pour participer à des réunions, congrès d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus
- Les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations :
- Textes de référence :
Loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984
Décret n° 82- 447 du 28 mai 1982 art. 12.13.14
Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 1982
Congé de formation syndicale
Durée : Maximum 12 jours ouvrables par année scolaire et par personne
Traitement Plein traitement
Modalités et délais :
- Bénéficiaires : Tous les personnels
Situation administrative :
Observations :
- Textes de référence :
Loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984
Décret n° 84- 474 du 15 juin 1984
Visite médicale
Durée :
Traitement Plein traitement
Modalités et délais :
- Examens médicaux obligatoires : autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux :
  • liés à la grossesse
  • liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations :
- Textes de référence :
Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 art. 52, Directive n°92/ 85/ CEE du 19 octobre 1992
Décret n° 82- 453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité
Garde d’enfant malade
Durée :
Le nombre de jours pouvant être accordés dans l’année civile est le suivant :

- Si les 2 parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun :
  • 6 jours pour un 100%,
  • 5 jours pour un 80%,
  • 4 jours pour un 70%,
  • 3,5 jours pour un 60%,
  • 3 jours pour un 50%


- Si l’enseignant élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation :
  • 12 jours pour un personnel enseignant à 100%,
  • 9,5 jours pour un personnel exerçant à 80%,
  • 8,5 jours pour un personnel exerçant à 60%,
  • 6 jours pour un personnel exerçant à 50%.
Traitement Plein traitement
Modalités et délais :
- Des autorisations d’absences peuvent être accordées aux enseignants pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations :
- Si les deux parents peuvent bénéficier de cette autorisation, le parent qui sollicite l’autorisation d’absence pour enfant malade fournira une attestation de l’employeur de son conjoint précisant qu’il n’a pas sollicité lui-même une autorisation pour les mêmes dates

- Textes de référence :
Circulaire FP/ n° 1745 et B.2A/ 98 du 20 juillet 1982
Circulaire n°83- 164 du 13 avril 1983 (MEN)

- Autorité compétente : IEN
Mariage ou PACS hors vacances scolaires
Durée : 5 jours ouvrables maximum ; cas exceptionnel dûment justifié, le principe étant le mariage pendant les vacances scolaires
Traitement Plein traitement
Modalités et délais :
Situation administrative :
Observations :
- Textes de référence :
Instruction n° 7 du 23 mars 1950
Circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001

- Autorité compétente : IEN
Décès
Durée : Maximum 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures)
Traitement Plein traitement
Modalités et délais :
- Décès du conjoint, du père et de la mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations :
- Textes de référence :
Instruction n° 7 du 23 mars 1950
Circulaire FP/ n° 2874 du 7 mai 2001

- Autorité compétente : IEN
Autorisation d’absence pour raisons graves et exceptionnelles
Durée : Maximum 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures)
Traitement Plein traitement
Modalités et délais :
- Evénements de famille graves ou de santé
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations :
- Textes de référence :
Instruction n° 7 du 23 mars 1950

- Autorité compétente : IEN
Fonctionnaires chargés de fonctions électives
Durée :
- Autorisation d’absence pour assister aux séances plénières du conseil et aux réunions de commissions et assemblées délibérantes
- Une disponibilité peut être accordée pendant la durée du mandat
Traitement Crédit d’heures : sans rémunération de l’employeur
Modalités et délais :
- Bénéficiaires : Maires ou adjoints, membres d’un conseil municipal, général ou régional
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations :
- Textes de référence :
Loi n°92- 108 du 3 février 1992
Décret n°92- 1205 du 16 novembre 1992

- Autorité compétente : IEN
Concours
Durée :
- 2 jours ouvrables
Traitement
Modalités et délais :
- Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels
- Candidature a un concours de recrutement ou examen professionnel
48 heures par concours avant le début de la première épreuve
Situation administrative :
- tous les droits sont maintenus
- l’agent reste titulaire de son poste
Observations :
- Textes de référence :
Circulaire n°75- 238 et n°74- U- 065 du 9 juillet 1975
Circulaire n°65- 123 du 16 mars 1965

- Autorité compétente : IEN

ATTENTION !

Dans le cas où une autorisation d’absence a été accordée sans traitement, cette journée sera décomptée de l’Ancienneté Générale de Service.

Cela peut avoir des conséquences négatives :

  • pour une promotion
  • pour le mouvement
  • pour la retraite

Tableau des congés et absences

Formulaire de demande

 

21 visiteurs en ce moment

*Top

SNUipp-FSU 03
42 rue du Progrès
03000 MOULINS

tel/fax : 04 70 44 38 32

snu03@snuipp.fr

Mentions légales


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 03 , tous droits réservés.