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31 janvier 2011

Cumul d’activités

31 janvier 2011

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011
NOR : BCRF1008491D


Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011, modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, relatif au cumul d’activités vient de paraître.

A. Cumul d’activités à titre accessoire

Le décret étend la liste des activités accessoires [1] susceptibles d’être exercées (sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service) aux :

  • activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire
  • services à la personne et à la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent, exclusivement dans le cadre du nouveau statut d’auto-entrepreneur.

Un même collègue peut cumuler différentes activités accessoires, qui ne peuvent être exercées qu’en dehors des heures de service, auprès d’une personne publique ou privée.

B. Cumul d’activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise

Il y a désormais la possibilité de cumuler son emploi avec une activité libérale.

La commission de déontologie rend son avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat ; elle peut proroger d’un mois supplémentaire et entendre l’agent (à sa demande ou sur convocation, éventuellement accompagné de la personne de son choix) ou d’autres personnes à même de l’éclairer.

L’absence d’avis de la commission de déontologie à l’expiration des 2 mois vaut avis favorable.
L’activité peut être exercée pour une durée maximale de 2 ans, prorogeable 1 an.

Il n’est pas possible de demander un nouveau cumul à ce titre avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent.

[1] Article 2 du décret : liste des activités accessoires :
Art. 2.-Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :

- I. ― Dans les conditions prévues à l’article 1er du présent décret :

  • 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ;
  • 2° Enseignement et formation ;
  • 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
  • 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations
  • 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;
  • 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
  • 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

- II. ― Dans les conditions prévues à l’article 1er du présent décret et à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :

  • 1° Services à la personne ;
  • 2° Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

 

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