SNUipp-FSU 03

 La loi n° 2007-293 portant sur la protection de l’enfance a modifié par son article 30 les règles applicables au congé de maternité.
 La loi 84-16 portant statut des fonctionnaires prévoit par ailleurs que les règles applicables en la matière sont celles de la sécurité sociale.
 La conséquence en est que la circulaire fonction publique FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 n’a plus à s’appliquer et que le droit en la matière est celui du droit commun à tous les salariés.

Concernant la date de mise en oeuvre, l’article de loi précise que les nouvelles dispositions s’appliqueront au plus tard le 1er mars 2008. Rien ne s’oppose donc à qu’elles s’appliquent dès à présent. C’est d’ailleurs le cas dans plusieurs départements.

Les nouvelles dispositions

1. Aucun changement sur la durée du congé de maternité :

• Premier et deuxième enfant : 16 semaines (6 avant et 10 après).

• Troisième enfant et suivants : 26 semaines (8 avant et 18 après).

• Jumeaux : 34 semaines (12 avant et 22 après).

• Triplés et + : 46 semaines (24 semaines avant et 22 après).

2. Possibilité de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal dans la limite de 3 semaines et sur prescription médicale qui fixe le nombre de jours ; différentes prescriptions successives peuvent être accordées par le médecin dans la limite maximum totale des 3 semaines de report possibles.

Donc, pour un premier ou un deuxième enfant, la période prénatale est au minimum de 3 semaines et pour les enfants suivants d’au minimum 5 semaines.

La restriction qui conditionnait la possibilité de report à l’exercice effectif des fonctions la veille du début du congé prénatal disparaît puisque le droit commun s’applique.

3. En cas d’arrêt maladie pendant une période reportée, le report est annulé et le congé prénatal débute au premier jour de l’arrêt de travail.

4. Pour mémoire, nous rappelons que le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines et le congé postnatal de 4 semaines en cas d’état pathologique attesté par le médecin.

5. Il est possible de rallonger le congé prénatal sans prescription médicale et de réduire d’autant le congé postnatal, dans la limite de 2 semaines à partir du troisième enfant et dans la limite de 4 semaines en cas de jumeaux.