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23 janvier 2013

Permutations 2013 | Modification pour les pacsés en 2011

23 janvier 2013

A la demande du SNUipp-FSU, le ministère a modifié la note de service qui ne prenait pas en compte la possibilité d’une imposition commune la première année du PACS, alors que le code des impôts le prévoit.

Le ministère a envoyé un rectificatif aux directions départementales.

Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (qui permet le choix entre l’imposition commune ou l’imposition distincte des revenus), l’avis d’imposition commune n’est plus exigé.

Ainsi, les candidats qui se sont pacsés en 2011 qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément bénéficieront de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS.

 

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