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19 février 2013

Mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation - 2013

19 février 2013

Circulaire départementale 2013

Définition et comptabilisation

Le Droit Individuel à la Formation est un droit à la formation capitalisable, alimenté chaque année civile à hauteur de 20 heures, pour les enseignants exerçant à temps complet ou bénéficiaires d’un temps partiel de droit.

Pour les agents exerçant à temps partiel sur demande, le nombre d’heures dû au titre du DIF est calculé au prorata de la quotité de service.

Pour bénéficier du DIF, les agents non titulaires doivent compter au 1er janvier de l’année, au moins un an de service effectif au sein de l’administration.

Pour bénéficier du DIF, les agents non titulaires doivent compter au 1er janvier de l’année, au moins un an de service effectif au sein de l’administration.

La capitalisation des droits s’effectue de la manière suivante :

  • au titre de 2007 : 10 heures (décret applicable au 1er juillet)
  • au titre de 2008 : 20 heures utilisables à partir du 1er janvier 2009
  • au titre de 2009 : 20 heures utilisables à partir du 1er janvier 2010
  • au titre de 2010 : 20 heures utilisables à partir du 1er janvier 2011
  • au titre de 2011 : 20 heures utilisables à partir du 1er janvier 2012
  • au titre de 2012 : 20 heures utilisables à partir du 1er janvier 2013

soit un total de 110 heures au 1er janvier 2013, pour les personnels à temps complet en fonction depuis le 1er juillet 2007.

Les droits non utilisés sont capitalisables pendant six années dans la limite d’un plafond de 120 heures.

Formations éligibles

Le DIF peut être mobilisé pour suivre des formations se situant en dehors du plan académique de formation et qui vont permettre à l’enseignant d’acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d’une mobilité professionnelle.

Ces formations peuvent être dispensées par des organismes privés comme des établissements publics.

Le DIF peut également être mis en œuvre pour valider des acquis de l’expérience (V.A.E.) ou réaliser des bilans de compétence.

La formation suivie doit se dérouler en dehors du temps de travail de l’agent, principalement pendant les vacances scolaires.

Conditions d’indemnisation et de financement

- Condition d’indemnisation
Une allocation de formation peut être versée si la formation pour laquelle le DIF est mobilisée a lieu pendant les vacances scolaires.
Elle correspond à 50% du traitement horaire d’un agent rapporté à la durée légale annuelle du travail soit 1607 heures.

N’ayant pas juridiquement le caractère d’une rémunération, elle n’est pas soumise au prélèvement au titre de la pension civile.

Versée en une fois à l’issue de la formation, elle sera calculée en fonction du nombre d’heures réellement suivies si la formation est interrompue.

Son versement reste soumis à la production d’un justificatif attestant du suivi de la formation.

- Condition de financement
La formation pourra donner lieu à une prise en charge financière dans la limite des crédits disponibles.

La réponse faite à l’agent précisera expressément ces deux points.

Procédure

Afin de demander la mobilisation du Droit Individuel à la Formation, je vous demande de bien vouloir suivre la procédure suivante :

  • présenter une demande s’inscrivant dans le cadre d’un projet professionnel,
  • compléter avec soin l’imprimé, et le transmettre à l’Inspecteur de l’Education Nationale chargé de votre circonscription,
  • produire, à l’appui de votre dossier de demande, une lettre de motivation manuscrite, un descriptif et un calendrier de la formation demandée, une facture pro-forma (ou devis).

Examen des demandes

- le dossier devra être retourné à l’IEN de circonscription pour le 25 mars 2013, délai de rigueur.
L’IEN portera son avis sur le dossier et devra le retourner à la DSDEN pour toute action de formation prévue au cours de l’année civile 2013 ;

- les demandes y compris les demandes de formation commencée pour des contraintes calendaires de l’organisme de formation, seront examinées en fonction des avis, de l’intérêt du projet et de son adéquation avec la formation sollicitée ;

- l’administration dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande de mobilisation du DIF ;

- toute action de formation validée en utilisation du DIF fera l’objet d’un accord écrit entre l’inspection académique et l’enseignant demandeur.


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