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5 avril 2013

Prestations familiales | Montants 2013

5 avril 2013

PRESTATIONS FAMILIALES

Montants actualisés valables jusqu’au 31/03/2014

Prestations non soumises à conditions de ressources

Allocations familiales
Elles sont dues jusqu’à 20 ans
si l’enfant a une rémunération inférieure à 55 % du SMIC horaire brut.

- 1 enfant ( DOM exclusivement) : 23,63 €
Majoration plus de 11 ans : 14,83 €
Majoration plus de 16 ans : 22,78 €

- 2 enfants : 32 % : 128,57 €
- 3 enfants : 73 % : 293,30 €
- enfant en plus : 41 % : 164,73 €
Majoration des allocations familiales

- Majoration plus de 14 ans
(versée à partir du mois suivant leur 14ème anniversaire) : 64,29 €
Allocation forfaitaire

- Famille d’au moins 3 enfants,
pour enfant entre 20 et 21 ans vivant au foyer (et ne gagnant pas plus de 876,52 € par mois) : 81,30 € / mois
Enfant(s) en résidence alternée
Les parents séparés ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants en résidence alternée peuvent opter pour le partage des allocations familiales. D’un commun accord, ils peuvent :
  • soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations,
  • soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations.
    Le choix est fait pour un an minimum.


À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent.
Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
_Quelle que soit l’option retenue, il faut télécharger le dossier de demande (www.caf.fr), l’imprimer et l’envoyer rempli à la CAF.
Allocation de soutien familial (ASF)
Ancienne allocation d’orphelin, qui s’étend à un parent en cas de carence de pension alimentaire.

- Enfant privé de l’aide des 2 parents ( taux plein ) : 120,54 €
- Enfant privé de l’aide d’un parent ( taux partiel ) : 90,40 €
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Par enfant handicapé : 129,21 € / mois / enfant
Cette allocation concerne l’ enfant handicapé de moins de 20 ans à charge. Elle dépend du taux d’incapacité de l’enfant, apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.
Le droit à l’allocation est ouvert si l’ enfant a :
  • une incapacité d’au moins 80 % ;
  • une incapacité comprise entre 50% et 79 %, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui prend en compte :
  • le coût du handicap de l’enfant
  • la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents
  • l’embauche d’une tierce personne rémunérée.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément d’AEEH lorsqu’il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu’il embauche une tierce personne rémunérée.

Complément 1° catégorie  : 96,91 €
Pas de majoration
Complément 2° catégorie  : 262,46 €
Majoration spécifique parent isolé  : 52,49 €
Complément 3° catégorie  : 371,49 €
Majoration spécifique parent isolé  : 72,68 €
Complément 4° catégorie  : 575,68 €
Majoration spécifique parent isolé  : 230,16 €
Complément 5° catégorie  : 735,75 €
Majoration spécifique parent isolé  : 294,77 €
Complément 6° catégorie  : 1 096,50 €
Majoration spécifique parent isolé  : 432,06 €

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles l’enfant rentre chez lui.

Le dossier est à demander à la MDPH.

Il est aussi possible de choisir entre le complément d’AEEH et la Prestation de compensation du handicap servie par le conseil général (pour plus d’informations, CNSA )
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Elle est destinée aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou handicap ou accident nécessitant une présence ou des soins attestés par le service de contrôle médical.

Il faut bénéficier d’un congé de présence parentale accordé par le DASEN.

Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.

Au cours de cette période de 3 ans, on peut bénéficier au maximum de 310 allocations journalières.

Pour un couple, l’allocation journalière est de  : 42,71 €

Pour un parent isolé, l’allocation journalière est de  : 50,75 €

Un complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale soumis à condition de ressource peut également être versé.

Prestations soumises à conditions de ressources

Plafonds des ressources applicables jusqu’au 31/03/2014 (revenus nets annuels de 2011) concerne le complément familial (sauf pour les DOM, les plafonds étant ceux de l’allocation de rentrée scolaire) et le complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale.

- Couple avec 1 seul revenu
1 enfant : 25 416 €
2 enfants : 30 499 €
3 enfants : 36 599 €
par enfant en plus : 6 100 €

- Parent isolé ou couple avec 2 revenus
1 enfant : 33 589 €
2 enfants : 38 672 €
3 enfants : 44 772 €
par enfant en plus : 6 100 €

Complément familial
Avoir au moins 3 enfants à charge tous âgés de plus de 3 ans

Le montant mensuel du complément familial est de : 167,34 €

Une allocation différentielle est versée si les ressources dépassent légèrement le plafond.

Le complément familial n’est pas cumulable avec l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité de la PAJE.
Complément pour frais de l’allocation de présence parentale
Ce complément peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n’est versée.

Un complément mensuel pour frais de 109,25 € est versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 109,79 €.

Autres prestations

Allocation adulte handicapé (AAH)
Cette allocation concerne les adultes handicapés à partir de 20 ans dont le taux d’incapacité :
  • est au moins de 80 % ;
  • entre 50 et 79%, si l’adulte est reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et être âgé de moins de 60 ans.


Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ).

Plafond de ressources 2011 :
9 319,08 € pour une personne seule et 18 638,16 € pour un couple.
augmenté par enfant à charge de : 4 659,54 €

montant maximum : 776,59 € / mois
adapté selon les ressources de l’adulte handicapé

Complément de ressources
attribué sur décision de la CDAPH
montant : 179,31 €/mois
à condition d’avoir moins de 60 ans, avoir une capacité de travail inférieure à 5 %, ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d’activité professionnelle

Majoration pour la vie autonome
montant : 104,77 €/mois
versé automatiquement à condition de ne pas exercer d’activité professionnelle et de disposer d’un logement indépendant ouvrant droit à une aide au logement
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
C’est une allocation soumise à conditions de ressources.

Pour la rentrée 2013, les enfants concernés doivent être nés entre le 16/09/1995 et le 31/12/2007 (ou s’ils sont plus jeunes, être scolarisés en CP)
Ils doivent être écoliers, étudiants ou apprentis et gagner moins de 55 % du SMIC.

- Plafond des revenus de 2011 :
1 enfant : 23 687 €
2 enfants : 29 153 €
3 enfants : 34 619 €
Enfant en plus : 5 466 €

- Montant par enfant :
360,47 € pour enfant de 6 à 10 ans
380,36 € pour enfant de 11 à 14 ans
393,54 € pour enfant de 15 à 18 ans
Prime de déménagement)
En cas de déménagement à l’occasion de la naissance d’un 3ème enfant ou plus, avec au moins trois enfants à charge dont le dernier a moins de 2 ans, une prime peut être attribuée.
Le montant de la prime est égal aux frais de déménagement, sur justificatifs des dépenses engagées, dans la limite de :
  • 969,10 € si 3 enfants
  • 1037,40 € si 4 enfants (+ 79,80 € / enfant à partir du 5ème).

Si une autre aide au déménagement est perçue, il faut fournir à la CAF une attestation précisant la nature et le montant de l’aide. Si cette aide est inférieure au montant de la prime, la CAF versera éventuellement la différence.

Plus d’infos sur le site de la CAF

 

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