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11 juin 2014

Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

11 juin 2014
Taux valables du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comprend :

  • une prime à la naissance ou à l’adoption
  • une allocation de base
  • Un complément de libre choix du mode de garde
  • Un complément de libre choix d’activité

Ces prestations sont liées à conditions de ressources.

Toutes les demandes sont à faire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).


La prime à la naissance ou à l’adoption

- Plafonds de ressources

Pour ces prestations, les ressources 2012 ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation.

Prime à la naissance et à l’adoption pour enfant né ou adopté
avant le 1er avril 2014
Nombre d’enfants au foyer
(nés ou à naître)
Plafond de ressources 2012
Couples avec un seul revenu Parents isolés ou couples avec deux revenus
1 enfant 35 480 € 46 888 €
2 enfants 42 576 € 53 984 €
3 enfants 51 091 € 62 499 €
Par enfant en plus 8 515 € 8 515 €
Prime à la naissance pour enfant né ou adopté
à partir du 1er avril 2014
Nombre d’enfants au foyer
(nés ou à naître)
Plafond de ressources 2012
Couples avec un seul revenu Parents isolés ou couples avec deux revenus
1 enfant 35 480 € 45 077 €
2 enfants 41 878 € 51 475 €
3 enfants 48 276 € 57 873 €
Par enfant en plus 6 398 € 6 398 €

- Modalités et montants

En cas de naissance En cas d’adoption
Il faut simplement déclarer la grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines. L’enfant doit avoir moins de 20 ans et doit avoir été confié en vue d’adoption par :
- le service d’aide sociale à l’enfance
- un organisme autorisé pour l’adoption
- une autorité étrangère compétente

Le dossier sera étudié selon la situation :

  • au cours du sixième mois suivant le début de la grossesse ;
  • au mois de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ou au mois de l’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure.

Le montant de la Prime à la naissance est de :

  • 923,08 € par enfant
  • 1 846,15 € en cas d’adoption

La prime est versée au cours du 7ème mois de grossesse et, en cas d’adoption, le mois suivant l’arrivée au foyer ou le mois suivant l’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure.

La prime n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois.


L’allocation de base

Cette aide est soumise à des conditions de ressources et porte sur les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Durée de versement
En cas de naissance En cas d’adoption
du mois de naissance de l’enfant au mois précédent son 3ème anniversaire à partir du mois d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption.
Elle est versée pendant 12 mois minimum dans la limite des 20 ans de l’enfant.

L’allocation de base est versée par famille mais il est possible de cumuler plusieurs allocations en cas de naissance multiple.

- Plafonds de ressources et montants

Enfant né avant le 1er avril 2014
Nombre d’enfants au foyer
(nés ou à naître)
Plafond de ressources 2012
Montant = 184,62 €
Couples avec un seul revenu Parents isolés ou couples avec deux revenus
1 enfant 35 480 € 46 888 €
2 enfants 42 576 € 53 984 €
3 enfants 51 091 € 62 499 €
Par enfant en plus 8 515 € 8 515 €

2 revenus si chacun a été au moins égal en 2012 à 4 947 €.

Enfant né à partir du 1er avril 2014
Nombre d’enfants au foyer
(nés ou à naître)
Plafond de ressources 2012
Montant à taux plein
= 184,62 €
Plafond de ressources 2012
Montant à taux partiel = 92,31 €
Couples avec un seul revenu Parents isolés ou couples avec deux revenus Couples avec un seul revenu Parents isolés ou couples avec deux revenus
1 enfant 29 700 € 37 733 € 35 480 € 45 077 €
2 enfants 35 056 € 43 089 € 41 878 € 51 475 €
3 enfants 40 412 € 48 445 € 48 276 € 57 873 €
Par enfant en plus 5 356 € 5 356 € 6 398 € 6 398 €

Le complément de libre choix du mode de garde pour enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014 par emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile

Pour percevoir ce complément de libre choix du mode de garde, il faut :

  • avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption ;
  • employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile ;
  • avoir une activité professionnelle

Un minimum de 15 % du salaire versé doit rester à charge.

Assistante maternelle agréée Garde à domicile par une association Micro-crèche
Son salaire brut ne doit pas dépasser 47,65 € par jour et par enfant. L’enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois. L’enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
A compter du 1er septembre 2014, la rémunération horaire doit être inférieure ou égale à 12 € par enfant.

- Prise en charge de la rémunération

Le montant de la prise en charge d’une partie de la rémunération varie selon les revenus, le nombre et l’âge des enfants.
Les plafonds ci-dessous correspondent à un couple et sont majorés de 40% pour un parent isolé.

Nombre d’enfants à charge Revenus 2012
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 000 € 46 888 € 46 888 €
2 enfants 24 293 € 53 984 € 53 984 €
3 enfants 28 125 € 62 499 € 62 499 €
Age de l’enfant Montant mensuel
de la prise en charge
Moins de 3 ans 460,93 € 290,65 € 174,37 €
De 3 à 6 ans 230,47 € 145,34 € 87,19 €

- Prise en charge des cotisations sociales

Assistante maternelle agréée Garde à domicile
Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé. 50% des cotisations dans la limite de 442 € par mois, jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant et 221 € par mois pour un enfant de 3 à 6 ans.

Le complément de libre choix du mode de garde pour enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014 en faisant appel à une association, une entreprise habilitée ou micro-crèche

Il faut :

  • avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption ;
  • faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles (dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile de l’assistante maternelle) ou des gardes d’enfant à domicile (dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile des parents) ;
  • faire garder l’enfant au moins 16 heures par mois ;
  • avoir une activité professionnelle

- Prise en charge de la rémunération

Le montant de l’aide forfaitaire varie selon les revenus, l’âge des enfants et le statut de la personne employée par l’association ou l’entreprise.
Un montant de 15% minimum de la dépense doit rester à la charge des parents.

Nombre d’enfants à charge Revenus 2012
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 100 € 46 888 € 46 888 €
2 enfants 24 293 € 53 984 € 53 984 €
3 enfants 28 125 € 62 499 € 62 499 €
4 enfants 31 956 € 71 014 € 71 014 €
Age de l’enfant Montant mensuel
de la prise en charge
assistante maternelle
Moins de 3 ans 697,50 € 581,25 € 465,01 €
De 3 à 6 ans 348,75 € 290,63 € 232,51 €
Age de l’enfant Montant mensuel
de la prise en charge
garde à domicile
Moins de 3 ans 842,84 € 726,55 € 610,32 €
De 3 à 6 ans 421,43 € 363,28 € 305,16 €

Les montants de prise en charge sont divisés par deux en cas de versement du complément de libre choix d’activité pour un temps partiel de 50 %.


Le complément de libre choix d’activité pour enfant né ou adopté à partir du 1er avril 2014

C’est une prestation qu’il est possible de percevoir en cas de réduction totale ou partielle de l’activité pour s’occuper de son enfant.

Il faut :

  • avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge ou avoir adopté un enfant de moins de 20 ans ;
  • avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel et justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse validés dans les 2 années qui précèdent pour un premier enfant, dans les 4 années qui précèdent pour un deuxième enfant et dans les 5 années qui précèdent à partir de 3 enfants
Durée de versement
Un seul enfant à charge Plusieurs enfants à charge
Versement pendant 6 mois à partir du mois de fin de perception des indemnités de maternité, paternité, adoption ou maladie ou à défaut à partir du mois de la naissance Versement jusqu’au mois précédant le 3ème anniversaire du dernier enfant si les conditions restent réunies

- 1. Enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014

Le montant du complément de libre choix d’activité dépend de la situation et du droit à l’allocation de base de la Paje.

  • Cessation totale du travail
Situation par rapport à l’allocation de base Allocation de base de la Paje perçue Allocation de base de la Paje non perçue
Montant du complément mensuel 390,52 € 576,24 €
  • Travail à temps partiel

Le complément de libre choix d’activité qui sera versé varie selon l’activité et le droit à l’allocation de base.

Situation par rapport à l’allocation de base Allocation de base de la Paje perçue Allocation de base de la Paje non perçue
Temps partiel de 50% 252,46 € 438,17 €
Temps partiel entre 50 et 80% 145,63 € 331,35 €

- 2. Enfant né ou adopté depuis le 1er avril 2014

Cessation totale d’activité Temps partiel 50% Temps partiel entre 50 et 80%
390,52 € 252,46 € 145,63 €

Le complément optionnel de libre choix d’activité

Il faut avoir au moins 3 enfants à charge, avoir cessé totalement de travailler et justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 5 années qui précèdent la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant ouvrant droit.
L’option est irrévocable.

Le droit est ouvert pour une durée de 12 mois calculée à partir de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant.

- Le montant

Situation par rapport à l’allocation de base Allocation de base de la Paje perçue Allocation de base de la Paje non perçue
Complément mensuel versé 638,33 € 824,04 €

Plus d’infos sur le site de la CAF

 

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