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20 janvier 2015

Mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation - 2015

20 janvier 2015

Circulaire départementale 2015

Définition et comptabilisation

Le Droit Individuel à la Formation est alimenté chaque année civile à hauteur de 20 heures, pour les enseignants exerçant à temps complet ou bénéficiaires d’un temps partiel de droit.

Pour les agents exerçant à temps partiel sur demande, le nombre d’heures dû au titre du DIF est calculé au prorata de la quotité de service.

Pour bénéficier du DIF, les agents non titulaires doivent compter au 1er janvier de l’année, au moins un an de service effectif au sein de l’administration.

Les droits sont capitalisables pendant six années dans la limite d’un plafond de 120 heures.

La mobilisation du DIF s’exerce dans le cadre de l’année civile.

Formations éligibles

Le DIF, qui doit s’inscrire dans un projet professionnel, peut être mobilisé pour suivre des formations se situant en dehors du plan académique de formation et qui vont permettre à l’enseignant d’acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d’une mobilité professionnelle.

Ces formations peuvent être dispensées par des organismes privés comme des établissements publics.

Le DIF peut également être mis en œuvre pour valider des acquis de l’expérience (V.A.E.) ou réaliser des bilans de compétence.

La formation suivie doit se dérouler en dehors du temps de travail de l’agent, principalement pendant les vacances scolaires.

Conditions d’indemnisation et de financement

- Condition d’indemnisation
Une allocation de formation peut être versée si la formation pour laquelle le DIF est mobilisée a lieu pendant les vacances scolaires.
Elle correspond à 50% du traitement horaire d’un agent rapporté à la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures.

N’ayant pas juridiquement le caractère d’une rémunération, elle n’est pas soumise au prélèvement au titre de la pension civile.

Versée en une fois à l’issue de la formation, elle sera calculée en fonction du nombre d’heures réellement suivies si la formation est interrompue.

Son versement reste soumis à la production d’un justificatif attestant du suivi de la formation.

- Condition de financement
Aucune prise en charge des frais liés à la formation n’est possible (frais d’inscription, frais de déplacement), ce qui permet d’homogénéiser le dispositif à l’ensemble des personnels enseignants des 1er et 2nd degrés.

Procédure

Afin de demander la mobilisation du Droit Individuel à la Formation, je vous demande de bien vouloir suivre la procédure suivante :

  • compléter avec soin l’imprimé, et le transmettre à l’Inspecteur de l’Education Nationale chargé de votre circonscription,
  • produire, à l’appui de votre dossier de demande, une lettre de motivation manuscrite, un descriptif et un calendrier de la formation demandée.

Examen des demandes

- le dossier devra être retourné à l’IEN de circonscription pour le 18 février 2015, délai de rigueur.
L’IEN portera son avis sur le dossier et devra le retourner à la DSDEN pour le 25 février 2015 au plus tard, pour toute action de formation prévue au cours de l’année civile 2015 ;

- les demandes y compris les demandes de formation commencée pour des contraintes calendaires de l’organisme de formation, seront examinées en fonction des avis, de l’intérêt du projet et de son adéquation avec la formation sollicitée ;

- les réponses seront apportées après consultation de la CAPD prévue en mars 2015.

- toute action de formation validée en utilisation du DIF fera l’objet d’un accord écrit entre la DSDEN et l’enseignant demandeur.


Circulaire départementale

Imprimé de demande de DIF

 

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