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  • Circulaire départementale Congés formation professionnelle 2015
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  • Imprimé demande Congé de Formation Professionnelle 2015
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20 janvier 2015

Congé de formation professionnelle

20 janvier 2015

Congé de formation professionnelle

Les demandes de congé pour formation professionnelle doivent être adressées à l’IEN de circonscription pour le 17 février 2015.

Circulaire départementale

Imprimé de demande de congé


CONGE DE FORMATION
L. 83-634 du 13/07/83 art 21
L. 84-16 du 11/01/84 art 34
D. 85-607 du 14/06/85 modifié
N. du 01/04/92
NS. 89-103 du 28/04/89
Objet Le congé de formation a pour but de compléter la formation professionnelle du fonctionnaire sans qu’il y ait obligation de reconversion.
Ces formations doivent avoir reçu l’agrément de l’Etat.
Durée 3 ans maximum, en une fois ou répartis au long de la carrière.
Conditions
d’attribution
Les personnels enseignants ou non enseignants, en position d’activité, ayant accompli au moins trois années de services effectifs.
(Les services à temps partiel, sont pris en compte au prorata de leur durée).
Engagement Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’Etat à l’issue de leur formation pour une durée égale au triple de celle de la formation rémunérée.
Modalités
d’attribution
L’octroi d’un congé doit être compatible avec l’intérêt du service.
L’octroi doit tenir compte des difficultés particulières de remplacement, dans certaines disciplines, durant certaines périodes.
Le Ministère octroie à chaque académie 0,1 % de la durée réglementaire effectuée par l’ensemble des agents.
Demande La demande doit être formulée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. La demande doit indiquer la date de début de la formation, sa nature, sa durée avec une attestation prouvant que la formation choisie entre dans le cadre défini par l’arrêté du 23 juillet 1981 et un engagement de service.
Elle est à adresser par la voie hiérarchique au DA, selon un calendrier établi chaque année.
Situation des
personnels
Ils demeurent en position d’activité et continuent à concourir pour l’avancement.
Ils restent titulaires de leur poste.
Le temps passé en congé est pris en compte pour l’ancienneté et entre dans le minimum requis pour la retraite ou l’avancement. Par contre, il n’est pas pris en compte dans le calcul des services actifs.
En cas de congé de maladie, CLD, CLM, les personnels doivent être réintégrés puis placés dans la situation du congé demandé.
A l’issue du congé de maladie, CLD, CLM, maternité une nouvelle demande est nécessaire.
Obligations au
cours de l’année
Remettre au supérieur hiérarchique, chaque mois et au moment de la reprise de fonction une attestation prouvant la présence effective en formation.
En cas d’absence sans motif valable, le congé est immédiatement interrompu et l’agent doit rembourser les sommes perçues.
Protection sociale
retraite
Ils continuent à cotiser pour la retraite.
Ils restent affiliés à la sécurité sociale, ils peuvent bénéficier de la législation sur les accidents de service.
Ils continuent à percevoir les prestations familiales.
Les retenues s’effectuent sur l’indice détenu par l’agent au moment de la mise en congé.
Rémunération Les fonctionnaires en congé de formation bénéficient d’une indemnité forfaitaire pendant une période limitée à 12 mois, égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de la mise en congé.
(Pour les PE percevant une indemnité différentielle, celle-ci est prise en compte dans le calcul de l’indemnité mensuelle).
Cette indemnité est limitée à l’indice majoré 543 (indice brut 650).
Cette indemnité n’est pas revalorisable en cas de hausse des traitements. Les promotions ne sont pas prises en compte au cours du congé de formation.
L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.
Logement de
fonction ou IRL
Le droit au logement (ou à l’IRL) est conservé pour les instituteurs.
Cumul d’activités
et rémunération
Ne peut être autorisé qu’après s’être assuré que les actions entreprises ne nuisent pas à la formation.

 

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