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  • Circulaire demande disponibilité-réintégration 2015
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11 février 2015

Mise en disponibilité

11 février 2015

Mise en disponibilité

Les demandes de mise en disponibilité et de réintégration après disponibilité doivent être adressées à la DSDEN pour le 8 mars 2015.

Circulaire départementale

Formulaire de demande de disponibilité

Formulaire de demande de reprise après disponibilité


Mise en disponibilité
C. du 27/06/1961
C. 66-142 du 05/04/1966
D. 85-986 du 16/09/1985
D. 95-168 du 17/02/1995
C. du 17/02/1995
Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteurs, de l’avancement et de son poste.
Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite.
La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie.
Elle est de droit :
  • pour suivre un conjoint ou le partenaire avec lequel est lié un PACS,
  • pour élever un enfant de moins de 8 ans,
  • pour donner des soins à un conjoint ou au partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.

A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le PE réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la Fonction publique.
Type de disponibilité sollicité Durée maximale autorisée dans la carrière Pièces justificatives à joindre à la demande Observations
Art. 44 alinéa a

Disponibilité pour études
6 ans Certificat de scolarité Cette disponibilité n’est pas de droit
Aucune activité salariée autorisée pendant cette période
Art. 44 alinéa b

Disponibilité pour convenances personnelles
10 ans Toutes pièces justificatives de nature à éclairer l’Administration dans sa décision Cette disponibilité n’est pas de droit
Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période
Art. 46

Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du Code du Travail
2 ans Extrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise Cette disponibilité n’est pas de droit
L’intéressé(e) doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’Administration
Art. 47 alinéa a

Disponibilité pour donner des soins au conjoint, ou partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie graves
9 ans Pièces justificatives et certificats médicaux Disponibilité de droit
Aucune activité salariée autorisée pendant cette période
Art. 47 alinéa b

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel est lié un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

  • jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant
  • illimitée pour donner des soins
Pièces justificatives et dans la deuxième hypothèse, certificats médicaux Disponibilité de droit
Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant (C-FP- 1504 du 11/02/83)
Art. 47 alinéa c

Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS, astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire
Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies Pièces justificatives et attestation de l’employeur du conjoint Disponibilité de droit
Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période
Art. 47

Disponibilité pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
6 semaines par agrément (adoption) agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du Code de la famille et de l’aide sociale Disponibilité de droit
Disponibilité pour exercer un mandat d’élu local Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies Pièces justificatives Disponibilité de droit

Il est vivement conseillé de solliciter une disponibilité plutôt que de donner sa démission.
La disponibilité permet de préserver l’avenir.

 

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