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27 février 2015

CTA du 27/02/2015 | Déclaration de la FSU

27 février 2015

Déclaration FSU au CTA du 27 février 2015

Nous rappelons ici que la nouvelle carte REP dans notre académie est insuffisante dans son ensemble au regard des besoins réels, avec notamment la perte sèche de 2 établissements puisque nous passons de 13 à 11 collèges classés en REP ou REP+ à la rentrée 2015 et l’abandon des collèges ruraux. La réforme de la carte REP au niveau national ne peut se faire à moyens constants.

L’allocation progressive des moyens pour 4 collèges du Puy de Dôme prouve bien que la carte REP à la rentrée 2015 n’est pas suffisante ! En outre, la dotation supplémentaire de ces établissements se fait au détriment des autres collèges du Puy de Dôme, ce que nous dénonçons. Nous réclamons des moyens supplémentaires dans notre académie pour couvrir les besoins réels des REP et des collèges !

Malgré la sortie des collèges ruraux de la carte REP dans l’Allier, la FSU prend acte des améliorations concernant la labellisation des écoles rattachées à des REP suite à ses interventions lors du GT du 4 février.

Dans le Puy de Dôme, le GT du 6 février n’a apporté aucune réponse aux demandes de la FSU sur les moyens supplémentaires à accorder aux écoles rattachées aux 4 collèges soutenus, contrairement aux écoles rattachées à des collèges REP. Il en va de même des écoles isolées dont la FSU a remis la liste aux services de l’Inspection Académiques du Puy de Dôme. Là encore, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins !

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, publiée au JO du 9 juillet 2013, a entre autres choses, modifié le contrat d’objectifs qui liait jusqu’à présent l’établissement à l’autorité académique en permettant à la collectivité territoriale de rattachement d’être partie prenante de la contractualisation.

La FSU refuse que la collectivité de rattachement puisse avoir un droit de regard sur les enseignements, la pédagogie ou toute activité scolaire, via sa participation au choix ou à l’élaboration des indicateurs et la définition des objectifs liés. De même les financements des collectivités ne doivent pas orienter les projets pédagogiques ou éducatifs élaborés par les équipes pédagogiques. La FSU demande que la collectivité de rattachement se cantonne à ses compétences : entretien des bâtiments, restauration, mise à disposition des personnels ATOS, mise à disposition et entretien des matériels et réseaux informatiques.

Les nobles ambitions de cette contractualisation – réduire l’impact des déterminismes sociaux et toutes les inégalités et discriminations, élévation générale du niveau de tous les élèves- sont cruellement démenties par le fait que celle-ci se concentre sur les objectifs sans mettre en adéquation les moyens nécessaires à cette mise en œuvre.

La convention du Cantal ne peut servir d’exemple à la contractualisation tripartite pour de nombreuses raisons, en premier lieu car elle est bipartite (Rectorat-association des maires, instance non décisionnelle) et impose des regroupements pédagogiques, ensuite car elle concerne la répartition des moyens d’enseignement et enfin car elle ne peut être généralisée à tous les départements de notre académie sous peine de figer les moyens d’enseignement déjà insuffisants dans certains départements.
Par ailleurs l’analyse selon laquelle « les unités éducatives seraient des points d’offre de scolarisation séparés les uns des autres » est pour le moins erronée dans la mesure où les programmes et horaires sont définis nationalement et appliqués dans tous les établissements et écoles, quelle que soit la configuration territoriale et sociale. Alors que le projet de contractualisation, qui parle de territoires éducatifs, d’espace de projets, est propice à la création de zones d’offres territoriales séparées les unes des autres.

On peut s’interroger sur le cheminement vers de telles contractualisations alors que 2 écueils restent à éviter :
Quelle sera la ventilation des compétences entre les futures collectivités territoriales ? Ainsi les rumeurs courent quant à la dévolution exclusive à la Région de la compétence transports scolaires collèges et lycées, ce qui est susceptible de fortement impacter l’attractivité des EPLE ?
Quel périmètre géographique pour ces futures collectivités territoriales ?

En conclusion : quelle est la pertinence de ces contractualisations alors que le schéma géographique et les compétences des futures collectivités ne sont pas définis ?

Clermont, le 27 février 2015

 

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