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29 mars 2015

CTA du 26/03/2015 | Déclaration de la FSU

29 mars 2015

Déclaration FSU au CTA du 26 mars 2015

Le refus des représentants FSU de siéger au précédent CTA sont liées aux DHG catastrophiques des collèges de l’Allier et du Puy de Dôme qui ne sont ni en REP ou REP+, ni soutenus. Les personnels, dont la colère est légitime, ne contestent pas l’attribution de moyens supplémentaires aux collèges les plus en difficulté mais refusent que celle-ci se fasse au détriment des autres collèges et dégradent ainsi leurs conditions d’enseignement et de travail pourtant déjà bien fragilisés depuis de nombreuses années.
C’est une des conséquences de la politique d’austérité du gouvernement qui atteint tous les salariés du public et du privé.

La volonté du ministère de passer en force ses réformes, contre les personnels et l’avis des instances consultatives s’inscrit dans une politique d’affichage et de réactions émotionnelles. Les annonces tous azimuts, au détriment d’une réflexion globale sur la mise en place d’une politique éducative ambitieuse au service de la réussite de la jeunesse, entrent en contradiction avec la priorité affichée du président de la République sur la jeunesse.
L’enseignement de l’EMC en est un parfait exemple : parodie de consultation, mise sous tutelle de cet enseignement par le conseil pédagogique. Le terme même d’éducation remplacé par enseignement est lourd de sens.
La FSU demande le report de cette réforme à la rentrée 2016, le rétablissement de grilles horaires nationales avec dédoublements fléchés pour la philosophie, des garanties sur le soutien de l’administration face à des pressions locales et médiatiques qui ont malheureusement conduit l’administration à suspendre abusivement certains enseignants, comme c’est le cas à Poitiers.

Socle commun

Le socle commun de connaissances de compétences et de culture marque une rupture avec le socle de 2005 : il construit une culture scolaire commune en vue de la poursuite des études et non un ensemble de compétences utilitaristes visant une employabilité. Le projet de culture commune porté par le SNES et la FSU est ainsi reconnu dans le code de l’éducation, ainsi que la conception d’un socle « programme des programmes », chapeau général, donnant un cadre cohérent aux contenus d’apprentissages du CP à la Troisième, et permettant de construire les programmes. Dans sa présentation la ministre a clairement indiqué l’abandon « de la logique du LPC », ce qui est une avancée obtenue par l’action continue du SNES avec les personnels depuis 7 ans.

Le point noir du texte concerne l’évaluation des élèves avec en particulier le principe de non compensation entre les domaines pour le DNB qui n’a jamais été débattu.

Pour le SNEP-FSU, il y a un élément qui semble positif dans ce nouveau socle et donc un progrès non négligeable par rapport au socle Fillon, c’est que celui ci n’est plus constitué de piliers qui hiérarchisaient les disciplines et qui excluaient notamment (ou entre autres) les compétences construites dans la pratique physique, sportive et artistique des fondamentaux et intègre par exemple « l’expression par les activités physiques sportives et artistiques » dans les langages fondamentaux. Tout va maintenant dépendre des programmes et de la certification.

Collège 

Le projet de réforme du collège annoncé par la ministre s’appuie sur l’augmentation dangereuse de l’autonomie des établissements, une conception problématique de l’interdisciplinarité et de l’accompagnement personnalisé, un sort calamiteux réservé aux langues vivantes, régionales et anciennes, la globalisation des horaires d’enseignements artistiques et scientifiques. Notre charge de travail s’en trouverait accrue et notre liberté pédagogique attaquée. C’est pourquoi nous n’acceptons pas ce projet. La nécessaire réforme du collège, pour être efficace, suppose la réduction des effectifs des classes, une diversification des situations pédagogiques, des programmes plus cohérents, un système éducatif moins concurrentiel à l’aide d’une carte scolaire revisitée.

Décret IMP

Celui-ci, dont l’objectif était de garantir une plus grande transparence et une équité dans l’application conduit en réalité à créer des hiérarchies intermédiaires, donne un pouvoir accru aux chefs d’établissement, ne reprend pas intégralement les décharges antérieures et rémunère insuffisamment les missions listées. Nous demandons la réécriture de ce décret dans un sens favorable aux personnels. Le SNEP-FSU demande que les missions du coordonnateur des APSA soient réaffirmées.

Décret et circulaire ORS

Même si ceux-ci garantissent la définition du service en un horaire hebdomadaire sans annualisation à 1607 heures, maintiennent la référence aux maxima de service, affirment le principe du volontariat pour les missions complémentaires comme pour un éventuel complément de service hors discipline, suppriment la majoration pour effectifs faibles, créée une pondération accessible à toutes les disciplines en 1ère et terminale, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de points sont insatisfaisants : les pondérations en cycle terminal et en BTS sont insuffisantes, le mode d’attribution de l’HSA imposée après pondération conduisent à une perte de salaire pour certains enseignants, les fonctions de coordination ne sont plus attribuées en heures de décharges mais en indemnités et vont donc conduire à une augmentation du temps de travail.

La définition des missions liées, malgré des avancées n’en contient pas moins encore des points négatifs pour les enseignants : elle intègre les heures de vie de classe dans les ORS, alors que jusqu’à présent ce n’était pas le cas ; elle impose la participation aux dispositifs d’évaluation des élèves qui ne doit pas conduire à imposer aux enseignants des modalités d’évaluation commune. Ils doivent conserver leur liberté pédagogique dont fait partie la notation.

Lycées professionnels

Pour la voie professionnelle si le solde ouvertures /fermetures des postes pour la rentrée reste globalement positif de quelques unités, il faut d’abord pointer la différence toujours existante entre postes réellement créés au sein des EPLE et emplois budgétés sur lequel le Ministère se fait fort de communiquer.
La quasi stabilité des postes de PLP ne fait que traduire celle des structures dans nos EPLE loin de relever des défis tels que le renforcement de l’enseignement public , laïque et surtout gratuit en Haute-Loire ou l’accroissement de l’offre de formation de niveau IV dans les SEP et LP hors apprentissage malgré parfois de forts taux de pression comme dans les BAC ASSP. On ne peut néanmoins passer sous silence la diminution de dotations dans les sections scolarisant les élèves les plus fragiles : les ULIS lycées.
D’ailleurs nous vous posons la question : quelles sont les conséquences de ces diminutions en terme de postes dans les EPLE concernés ?
Mais pour la voie professionnelle auvergnate, ce CTA enterre définitivement un collectif de travail, une structure pédagogique qui fonctionnait, le LP Vercingétorix de Romagnat, au profit d’un mouvement continu de concentration porté par la Région, avec au passage la suppression de 2 postes d’adjoints administratifs et un poste de CPE. Les collègues ne se sont toujours pas remis de cette fermeture et l’ensemble des PLP de l’Académie peut continuer à s’interroger quant la seconde partie du Schéma stratégique voulu par une Région amenée à disparaître au profit d’une nouvelle région aux compétences pour l’heure mouvantes.
Va-t-on continuer à assister à des fusions-acquisitions d’EPLE au détriment du maillage territorial que représentent nos LP et laisser parfois une offre de formation au seul enseignement privé ? La décentralisation accrue se traduira-t-elle seulement par des renforcements du pôle métropolitain principal ? Les services de l’Etat sont-ils amenés à suivre cette pente bien éloignée de la demande de proximité réclamée par les citoyens ?

Postes en collège et lycée

Pour une baisse prévisionnelle de 389 élèves, le rectorat fait le choix de maintenir les postes en leur ajoutant des compléments de service, artifice qui permet de diminuer les suppressions de postes en collège. Celles-ci sont inégalement répartis entre les départements :
Allier : -237 élèves prévus pour environ -22 postes théoriques, différentiel réel entre créations et suppressions -4
Cantal : +94 élèves pour environ + 13 postes théoriques, différentiel réel entre créations et suppressions +2
Haute-Loire : -139 élèves pour environ -13 postes théoriques, différentiel réel entre créations et suppressions 0
Puy de Dôme : -107 élèves pour aucune création théorique de postes, différentiel réel entre créations et suppressions 0

Malgré nos interventions dans les GT collège et lycées, nous n’avons au final obtenu que très peu nouvelles créations de postes et aucune annulation de suppression, ce qui n’est pas satisfaisant pour les personnels qui seront affectés sur des BMP en plus grand nombre ou verront des augmentations de compléments de service.

En lycée, la création théorique de 39 ETP se traduit en réalité par l’implantation réelle de seulement 14 postes, ce qui est largement insuffisant au regard de l’augmentation de 439 élèves dans ces établissements.
Nous nous interrogeons sur la frilosité des chefs d’établissements à créer des postes là où les heures postes le justifieraient, au profit de BMP artificiels.

Postes CPE   Le SNES/FSU déplore qu’une fois encore l’administration ait fait le choix de ne pas implanter de postes de CPE en établissement alors même que les besoins sont criants. Les éléments chiffrés permettant de comprendre les choix en dotation de postes de CPE ne nous ont pas été communiqués.
Depuis la mise en place de la LOLF en 2006 nous sommes toujours dans une logique de résorption de « surplus » de moyens utilisés pour financer des emplois de CPE, nous ne connaissons pas à ce jour le nombre réel de surplus à résorber, le nombre de 8 nous est annoncé en GT, le même que l’année dernière !!! Alors que 4 ETP supplémentaires de CPE ont été attribués par le Ministère en 2013-2014 et en 2014-2015. Où en sommes-nous clairement aujourd’hui ?
Ce choix est incompréhensible pour les collègues en souffrance dans les établissements. La situation dans notre académie est aujourd’hui : une capacité d’accueil de 18 postes avant mouvement (pour 7 départs en retraite, information donnée en GT inter), 20 entrants réels après mouvement, une vingtaine de TZR et des contractuels en CDI ou non, sans compter sur les stagiaires qui nous seront affectés et cela pour environ 240 ETP CPE dans l’académie.

CIO

La suppression d’un poste de CIO à Aurillac pour en créer un à Yssingeaux ne semble pas très logique dans la mesure où le CIO d’Yssingeaux semble condamné à terme par la fusion des régions.

Le rectorat a annoncé, lors de la présentation de la carte cible des CIO, qu’il ne conserverait que 9 des 13 CIO de l’académie en cas de désengagement des collectivités locales. Pour le SNES-FSU, cette décision est inacceptable ! Nous demandons que le Rectorat prenne en charge les 13 CIO, sans fermeture ni fusion. La mission des CIO participe pleinement des missions de l’Education Nationale et à ce titre ils doivent rester dans l’EN.

Postes administratifs

Alors que 100 postes d’administratifs sont créés au niveau national, une misère au regard des 8 000 postes supprimés entre 2004 et 2012, l’Académie de Clermont va perdre deux nouveaux postes en 2015 : 1 en EPLE, 1 autre au Rectorat. Elle fait partie des 10 académies devant rendre des postes.
Cela signifie que nos conditions de travail vont continuer de se dégrader alors qu’il y aurait selon nos calculs un déficit de 18 postes entre dotation théorique et réelle pour les seuls EPLE. Et ces chiffres ne concernent pas les IA et et le Rectorat qui ont connu des saignées encore plus importantes depuis 10 ans !
Depuis des années, le SNASUB agit pour faire reconnaître le décalage entre les taches accomplies par les agents et leur statut, revendiquant une vaste campagne de requalification des postes et le reclassement concomitant des agents concernés dans le corps supérieur. Le Ministère s’était engagé à l’automne dernier à mettre en place un plan pluriannuel sur 2015-2017 qui concernerait 200 emplois par an de C en B et 100 emplois par an de B en A. Bien que ce plan soit largement insuffisant, nous ne trouvons nulle trace de ces engagements dans les propositions de l’Administration à ce CTA !
Pas une seule transformation de C en B, alors que la totalité de nos collègues Adjoints administratifs effectuent des taches de B, parfois de A. 4 transformations de B en A, mais uniquement dues à l’augmentation des effectifs. On nous a répondu en groupe de Travail que ces transformations correspondaient aux engagements du Ministère. Il s’agit pour nous de deux choses différentes et nous renouvelons notre demande d’une augmentation conséquente des transformations de postes de C en B et de B en A. Pour ce qui concerne le détail des postes créés, supprimés ou transformés, nous avons demandé que la cité Jeanne d’Arc (collège et lycée) avec un déficit de 1,24 postes se voit attribué un poste supplémentaire. Nous en attendons confirmation aujourd’hui.
Nous pointons 9 autres EPLE avec un déficit supérieur à 0,7 postes entre dotation théorique et dotation réelle, en particulier dans plusieurs petits collèges où l’agent administratif est seul. Nous rappelons que le recours aux contractuels signifie passer du temps à les former, signifie un personnel manquant d’expérience. C’est la raison pour laquelle il faut attribuer des postes de titulaires sur ces établissements et non des moyens provisoires. Nous voulons enfin intervenir concernant le RIFSEEP, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, applicable aux agents percevant la PFR dès juillet 2015 et au 1er janvier 2017 pour tous les autres fonctionnaires.
L’ensemble des syndicats, à l’exception de la CGC, avait voté contre le projet de décret au CSFP d’État en 2013. Le décret est paru en mai dernier. L’ensemble des syndicats et en particulier la FSU continue de désapprouver le RIFSEEP qui constitue une menace des plus graves contre les garanties statutaires, contre les services publics et contre notre droit à la carrière.

Infirmières scolaires

Chaque année, des postes mixtes font l’objet d’un remodelage. Bien sûr, certaines circonstances semblent compréhensibles comme les créations de postes liées aux nouveaux REP. En dehors de ces cas, le SNICS-FSU a beaucoup de difficultés à comprendre les motivations qui sous-tendent ces bouleversements. Nous demandons que la mise à plat des secteurs s’opère au travers d’un réel travail de fond qui prendra en compte l’activité des IDE en termes de dépistages, de passages à l’infirmerie, de missions d’éducation, d’effectifs et de km à parcourir. La cohérence de cette étude doit être menée en associant les IDE de ces postes et les organisations syndicales. Nous éviterons ainsi tous les écueils que nous connaissons et ferons abstraction de tout clientélisme

Les politiques d’austérité frappent aussi l’Education Nationale avec des créations d’emplois largement insuffisantes, avec une nouvelle carte REP qui ne couvre qu’une partie des besoins, avec le gel de la valeur du point d’indice jusqu’en 2017 au mieux alors que les cotisations sociales augmentent.
La priorité donnée à l’apprentissage au détriment de l’enseignement professionnel est un signe négatif envoyé aux familles et aux personnels.
Dans le même temps que les conditions de travail se dégradent et que les missions s’alourdissent, la parution des décrets indemnitaires pour les enseignants et CPE accroissent l’arbitraire et les missions obligatoires, et apparaît comme une provocation supplémentaire.
C’est pourquoi, dans le cadre de la journée de grève interprofessionnelle du 9 avril, la FSU appelle tous les personnels de l’Education Nationale à se joindre à ce mouvement, premier pas dans la lutte contre la politique d’austérité menée par ce gouvernement.

Clermont-Fd, le 26 mars 2015

 

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