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24 juin 2015

CTA du 23/06/2015 | Déclaration de la FSU

24 juin 2015

Déclaration FSU au CTA du 23 juin 2015

Contexte

Ce CTA se tient après la journée de grève et de manifestations du jeudi 11 juin contre la réforme du collège, dans une période peu propice à ce type de mobilisations, pour rappeler à la ministre que les personnels ne veulent pas de cette réforme et qu’ils ne se sont pas laissés duper par la fausse ouverture que la ministre a tenté lors de la réunion du 10 juin.

Dans sa réponse au SNES-FSU et au SNEP-FSU, la ministre semblait avoir entendu les points inacceptables de la réforme. Le SNES-FSU a donc décidé, en accord avec l’intersyndicale de se rendre à la réunion du 10 juin, sur une base claire : l’exigence d’un texte réglementaire modifiant radicalement les textes publiés. Le cabinet de la ministre n’ayant présenté, lors de cette réunion, qu’un projet de circulaire déclinant les textes publiés au lendemain de la grève du 19 mai, le SNES-FSU a réitéré ses demandes et souligné la détermination des enseignants qui, majoritairement, grévistes ou non, disent leur opposition à cette réforme, souvent avec l’appui des parents d’élèves.

Le SNES-FSU, dans le cadre de l’intersyndicale, appelle tous les enseignants à la mobilisation sous toutes ses formes dès la rentrée. Conditions de travail, effectifs des classes, modulation des horaires et autonomie, interdisciplinarité, classes bilangues, sections européennes, enseignement du latin/grec : la ministre doit apporter des réponses satisfaisantes aux exigences des personnels et répondre aux inquiétudes des parents, préoccupés par une réforme loin des ambitions affichées par le gouvernement et instrumentalisée par des partis politiques !

Education Morale et Civique

L’application précipitée, à la rentrée 2015, de ce nouveau programme, outre qu’il introduit un nouvel enseignement de la morale, pose de nombreux problèmes tels que l’absence de formation des personnels, la modification transitoire du brevet en collège et enfin le non financement dans les séries technologiques en lycée.
La publication des textes au JO du 21 juin accentue la précipitation dans laquelle semble profondément engagé le ministère : en voulant à tout prix inclure l’EMC aux emplois du temps de la rentrée, ce ne sont pas moins que 2h30 d’histoire-géographie qui ont été escamotées du programme de première S et 8 heures de philosophie en terminale L ! Oui, l’erreur est humaine et sa rectification a fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Nous ne nous en satisfaisons pas et demandons un report de cette réforme à la rentrée 2016, ainsi qu’un financement de cet enseignement dans les DHG des lycées ayant des filières technologiques où l’enseignement de l’ECJS n’existe pas actuellement. Dans ces derniers, cet enseignement doit donc être financé sur la DHG, au détriment d’autres enseignements et dédoublements, alors que le rectorat n’avait pas pris en compte ce nouvel enseignement pour l’élaboration de la DHG. Celle-ci doit donc être abondée car il est inadmissible que les lycéens ne soient pas traités de manière égalitaire selon le type de lycée qu’ils fréquentent. Nous soumettrons un avis au CTA sur ces sujets

Dotation AED

La dotation globale baisse très légèrement pour la rentrée 2015, alors que les prévisions d’effectifs élèves sont en légère augmentation, et que les dotations AED n’ont pas été abondées malgré les fortes augmentations des effectifs élèves ces dernières années.

Nous constatons de surcroît, dans le Puy-de-Dôme, des signes inquiétants dans la ventilation des moyens AED. En particulier, un certain nombre d’ULIS lycées voit leur dotation AED-AESH passer de 1 à 0,8, économie ridicule mais à l’impact négatif considérable. Nous remarquons aussi une baisse de dotation dans 2 collèges REP+ et un collège REP. Ce sont des signes inquiétants envoyés non seulement à la profession mais aussi envers les familles dont les enfants sont scolarisés dans ce type d’établissement. Donner moins à ceux qui ont le plus besoin ne semble pas là aussi permettre d’atteindre l’objectif affiché par la ministre de l’Education, réduire l’échec scolaire.
Nous demandons le rétablissement de ces moyens, à hauteur de l’année scolaire 2014-2015. Nous soumettrons un avis au CTA sur ce sujet. Nous avons contacté l’Inspection Académique du Puy-de-Dôme le mardi 16 juin et n’avons à ce jour pas obtenu de réponses, ce que nous regrettons. Peut-être en CTA, obtiendrons-nous enfin quelques éclaircissements ?

AESH

L’intersyndicale FSU-CGT Educ’Action, Sud, SGEN-CFDT vous alerte, Madame le Recteur, sur différents problèmes concernant ces personnels, indispensables à l’accompagnement des élèves en situation de handicap et au bon fonctionnement des structures collectives CLIS et ULIS. Ceux-ci sont maltraités, par leur statut précaire d’une part, mais aussi par les difficultés et impasses liées à leur gestion (contrats, personnes référentes au rectorat et dans les directions académiques, connaissance de leurs droits…). Ces métiers nécessiteraient la création de véritables postes de fonctionnaires dont l‘accès tiendrait compte de leur qualification et de leurs services effectués.

Cette intersyndicale vous demande, ainsi qu’aux Inspections Académiques de donner la possibilité à ces personnels d’effectuer des vœux préférentiels d’affectation, de prendre en compte dans leur temps de travail le travail de préparation, de réunion et de synthèse lié à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, d’harmoniser les missions et la gestion des AESH entre les départements. Nous attirons en outre votre attention sur le fait que certains personnels de direction continuaient il y a peu d’expliquer qu’il n’est pas possible de signer de contrat d’AESH-co, ce qui est faux, cela malgré les propres rappels déjà faits par vos services. Nous vous saurions gré de bien vouloir adresser un démenti en ce sens aux chefs d’établissement de notre académie. Nous joignons à cette déclaration, le courrier intersyndical dont il est question.

La FSU rappelle que les contrats d’ AED et d’AESH peuvent être conclus pour une durée de trois ans, et demande que les chefs d’établissements recruteurs et les Directions Académiques proposent cette durée aux personnels intéressés.

REP+

Nous avons constaté dans les établissements préfigurateurs, une propension des chefs d’établissement à vouloir contrôler, cadrer et imposer l’utilisation de la pondération des heures de cours, en particulier par des réunions obligatoires. C’est inacceptable et contraire aux textes. En effet, la circulaire 2015-07 précise l’esprit de la pondération. : « Afin de reconnaître le temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves… » et ce, indique la circulaire 2014-077 : « sans avoir vocation à se traduire par une comptabilisation », explicitant les termes du décret (« afin de tenir compte du temps consacré... »).
C’est donc bien le travail « invisible » qu’effectuent déjà les collègues dans les établissements difficiles qui entraîne la réduction du temps d’enseignement. Les personnels n’ont donc rien à « compenser » et doivent rester maîtres des modalités d’organisation de leur travail en équipe. Nous avons déposé un avis en ce sens.

Voie Professionnelle

Le ministère présente la circulaire de rentrée 2015 comme une étape déterminante de la refondation de l’école. Pourtant, elle ne le sera pas pour les formations, les personnels et les élèves de l’enseignement professionnel public sous statut scolaire. Pire, le ministère persiste dans ses choix et somme les opérateurs académiques de développer l’apprentissage dans les EPLE - ciblant principalement les niveau IV et V.

Dans cette circulaire, le ministère préconise la mixité des parcours qui va alourdir encore les conditions de travail des personnels et les conditions d’études des élèves déjà fortement dégradées depuis la réforme de la voie professionnelle et la généralisation des CCF. Il réclame le développement des campus des métiers qui n’ont fait l’objet d’aucun bilan et qui favorisent la mixité des publics. De surcroît, comme le révèlent les dernières études, l’apprentissage est un système discriminant donc en contradiction totale avec la volonté affichée du ministère de vouloir lutter contre les stéréotypes sociaux et sexués.

Les choix du ministère, qui ne s’appuient sur aucun bilan des politiques menées et des moyens dépensés les années précédentes, ne répondent en rien aux besoins des personnels et des élèves de la voie professionnelle publique sous statut scolaire.

Le SNUEP-FSU, le SNPI-FSU, le SNEP-FSU dénoncent les orientations politiques inscrites dans cette circulaire et exigent un bilan global de la réforme de la voie professionnelle et des mesures mises en œuvre pour développer l’apprentissage. Une politique nationale ambitieuse est indispensable pour valoriser l’enseignement professionnel public, ses personnels, ses élèves.

Formation Continue Adulte

Le SNES-FSU constate que le décret de 1986 sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels pour les non titulaires n’est pas respecté et rappelle en particulier que seul le supérieur hiérarchique direct doit mener ces entretiens, à l’exclusion de tout CFC , de tout DRH ou autre personnel. Au vu des conséquences possibles des entretiens sur le décompte de l’ancienneté, la FSU demande l’annulation de la validité des entretiens menés hors cadre légal.

Le SNES-FSU demande que les contractuels GRETA lauréats du concours réservé Coordination pédagogique et ingénierie de formation (CPIF) soient traités à l’identique des contractuels CFC, à savoir qu’ils soient maintenus sur leur poste à l’issue du concours.

La FSU pointe le manque de dialogue de l’administration, envers les personnels et leurs représentants dans le fonctionnement de diverses instances et le non respect de leurs attributions : les Commissions du personnel des Gr-Eta sont de simples chambres d’enregistrement, le Groupe de Pilotage Académique de mise en place de la réforme des Greta est un groupe « fantôme » réuni in extremis pour répondre aux consignes ministérielles. La FSU attend toujours les invitations et les comptes-rendus de ces réunions. La FSU déplore de ne pas avoir été associée aux groupes de travail académiques qui se sont réunis régulièrement en vue d’harmoniser les pratiques RH et d’éditer un guide académique.

Les élections des représentants du personnel au GIP ont été l’occasion pour sa direction d’imposer un seul titulaire et un suppléant au prétexte du petit nombre de salariés alors que la circulaire de mise en œuvre du décret du 5 avril 2013 recommande que « pour la qualité du dialogue social il est préférable de prévoir la désignation d’au moins deux membres titulaires et deux suppléants »

Réforme territoriale

Lors du groupe de travail sur la réforme territoriale, vous n’avez pas, Madame le Recteur, réussi à convaincre la FSU sur les bénéfices de cette réforme pour l’Education Nationale, pour l’académie de Clermont et pour ses personnels.
En effet, malgré la volonté affichée par les trois recteurs de maintenir trois académies, il n’existe aucune garantie qu’il en soit ainsi. Cette décision dépend du bon vouloir du premier ministre qui inscrit cette réforme dans sa politique d’austérité en imposant aux collectivités territoriales 11 milliards d’euros d’économie. Par ailleurs, le rapport de l’IGAENR sur la réforme préconise le passage de 26 à 20 académies. Comment imaginer que la nouvelle Région AURA puisse conserver 3 académies sur 20 ? Ce rapport, en contradiction avec les propos de Monsieur le Secrétaire Général, pointe aussi les conséquences pour les gestions des personnels et pour cette raison, propose un décalage de deux ans entre la fusion des Régions et la fusion des académies, mais cela reste l’objectif.

Les conséquences de la création de la nouvelle région sont nombreuses sur les compétences partagées :

  • La gestion de la carte des formations professionnelles se fera à Lyon, alors même que le schéma stratégique des formations (hors Grand Clermont) n’est pas encore voté au Conseil Régional Auvergne. Nous avions dénoncé en son temps, l’évolution de la carte des formations en deux temps au profit de l’agglomération clermontoise. Dans ce cadre, nous nous interrogeons sur l’avenir des formations qui seront retenues par la Région Auvergne.
  • L’orientation. La nouvelle Région ne sera-t-elle pas tentée de « récupérer » les CIO à son profit ?
  • Le numérique, avec une gestion la encore centralisée qui va inévitablement conduire à des regroupements de service et des suppressions de postes.

Dans toutes les instances (CREFOP, CTA, CDEN, CAEN) et audiences, la FSU et le SNUEP-FSU pointent toutes les interrogations liées à la loi NOTRe et en dénoncent tous ses dangers.

Quant aux personnels de l’Education Nationale, ils vont inévitablement en pâtir. En effet, cette nouvelle structure académique permettrait « une plus grande cohérence dans l’action publique vis-à-vis de la Région et des services de l’Etat », selon vous Madame le Recteur. Ce qui se traduira concrètement par un alignement des services rectoraux sur la nouvelle structure régionale, avec pour conséquences des déplacements de personnels et là aussi des suppressions de postes.
Pour les personnels enseignants, cela aura des conséquences sur « les modalités de recrutement et d’affectation » comme l’affirme le rapport de l’IGAEN. Il est pour le moins curieux que ce que porte le ministère de l’Education Nationale soit en contradiction avec ce rapport commandé par le premier ministre, dont on connaît par ailleurs la piètre capacité à dialoguer ! Ce sujet est tellement sensible que le rapport préconise de ne pas toucher dans un premier temps aux modalités d’affectation des personnels ! Nous ne développerons pas ici toutes les conséquences négatives pour les personnels et pour les petits collèges ou lycées ruraux, de l’évolution du nombre d’académies dans la future Région.
C’est pourquoi la FSU, déjà opposée à la fusion des Régions Auvergne et Rhône-Alpes s’oppose aussi à la disparition de notre académie. En conséquence, nous soumettons un avis au CTA sur ce sujet.

PPCR

Suite au courrier intersyndical du 13 mai, la position de la ministre de la Fonction Publique a évolué et le gouvernement a entendu la nécessité de prendre en compte des points d’exigence portés par la FSU : des mesures générales, la question des débuts de carrière, le déroulement des carrières, la nécessité de raccourcir le calendrier de mise en œuvre, la prise en compte de la filière sociale.

Cependant, les propositions concrètes concernant les agents de catégorie A - dont les enseignants - sont largement insuffisantes, voire contradictoires :

  • la revalorisation de seulement 74€ bruts en début de carrière ne rendra pas le métier plus attractif ;
  • l’allongement de la durée des carrières, qui signifie un maintien plus long dans chaque échelon et, avec un gain en fin de carrière de 134€ bruts, risque bien de pénaliser les agents en milieu de carrière.

La FSU ne se satisfait pas de ces propositions et pèsera jusqu’à la fin des négociations pour les améliorer. Elle sera particulièrement vigilante sur la création de corps communs aux trois Fonctions Publiques, qui ne doit pas devenir un outil de management en imposant une mobilité forcée, qui pourrait bien être utilisée dans le cadre de l’évolution de la carte des Régions et des rectorats.

La FSU demande que la ministre s’engage sur le dégel de la valeur du point d’indice : le rendez-vous salarial prévu pour le printemps 2016 qui accompagne les mesures présentées doit apporter des garanties sur ce point, tout comme sur le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat subies par les fonctionnaires depuis 2010.

Clermont-Ferrand, le 23 juin 2015

 

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