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13 septembre 2015

Position de la FSU 03 concernant l’accord PPCR

Le CDFD a discuté de la question le 28 août et mandaté une commission pour en traiter le 8 septembre : La FSU 03 souhaite que notre Fédération décide de ne pas signer l’accord PPCR.

Le CDFD de la FSU 03 a discuté une première fois de la question le 28 août et a mandaté une commission pour en traiter précisément ce 8 septembre.

Sa conclusion est que le problème fondamental posé est la méthode consistant à vouloir nous faire rentrer dans un cadre pré-établi, consistant dans la mise en œuvre des contre-réformes gouvernementales, lesquelles se situent dans la continuité de celles de Sarkozy, envers la fonction publique et les services publics, pour avoir le droit de pouvoir ensuite parler salaires et point d’indice. Cette méthode est inacceptable et si la majorité des organisations syndicales, en clair la CGT, FO, la FSU et Solidaires, s’y opposent, elle ne pourra pas s’appliquer. Si par contre les uns l’acceptent et les autres non, cette division sera préjudiciable au rapport de force.

Le projet d’accord indique que « le recrutement par voie de concours constitue l’un des principaux fondements de la fonction publique de carrière. » Cette phrase est loin de dissiper les craintes que l’on peut avoir car elle laisse ouvertes toutes autres procédures que le concours, dans des termes moins précis que ceux de la loi du 13 juillet 1983. Un programme de « simplification statutaire » est annoncé. Selon le document fédéral de présentation, ceci est positif car serait abandonnée la marche forcée à la fusion de corps dans un cadre interministériel. Peut-être la marche est-elle moins « forcée », mais la démarche continue pourtant bien à aller dans le même sens. La mobilité entre et au sein des trois fonctions publiques est présentée comme un droit, une réponse à des demandes. Le droit à la mobilité devrait être une possibilité reconnue et encadrée sur la base d’un véritable volontariat dans les statuts pour les carrières, mais il est être clair qu’ici il ne s’agit pas de cela : la mise en place de « règles statutaires communes pour les filières professionnelles identiques » vise à établir des « corps » ou des « cadres d’emploi » à cheval sur les trois fonctions publiques ou d’aller dans cette direction, ou alors cet article est dépourvu de sens. Ceci doit à l’évidence être mis en relation, dans l’immédiat, avec la réforme territoriale qui, d’ores et déjà, entraîne par exemple en Auvergne, selon le compte-rendu de mandat de notre camarade représentant la FSU au CREFOP, le transfert de 1100 fonctionnaires vers Lyon. A terme, la logique gouvernementale est bien celle d’une fonction publique unifiée, ou plutôt éclatée territorialement avec des mobilités et des filières communes aux trois fonctions publiques, ce qui est explosif particulièrement pour la fonction publique d’Etat, et pose la question du Code des pensions civiles et militaires des fonctionnaires d’Etat et de la CNARCL.

En ce qui concerne maintenant les mesures annoncées en matière salariale et les gains éventuels qu’elles comportent, nous répétons avant tout qu’une non signature majoritaire, loin d’empêcher des négociations salariales, serait au contraire l’élément qui permettrait d’imposer une véritable négociation. En effet, le fait que la ministre annonce des augmentations modestes et insuffisantes mais effectives des traitements bruts d’ici 2020, ainsi que sa disposition à intégrer des primes dans les salaires avec donc des effets positifs sur les retraites et pensions, ainsi que le principe d’une carrière complète sur au moins deux grades, celui de la réduction des écarts entre filières majoritairement féminines et filières majoritairement masculines, le passage de la filière sociale en catégorie A, une cadence unique des avancements d’échelon, l’ouverture de la possibilité d’une refonte partielle des grilles indiciaires, et l’annonce que la revalorisation du point d’indice pourrait être discutée à partir de janvier 2016, sont autant d’éléments qui démontrent que les moyens existent contrairement à ce qu’on nous assène, que c’est une question de choix politiques, et que de libres négociations sur la base d’un rapport de force construit dans l’unité pourraient obtenir plus alors que là, il s’agit de mettre en place un cadre contraint défini par avance comme indépassable. Par conséquent, plutôt que d’avoir l’air de dire : « est-ce que vous ne croyiez pas que malgré tout, malgré les limites et les dangers, on pourrait quand même signer pour engranger un minimum et être reconnu comme partenaire par le ministère », ne devrions-nous pas dire : « regardez ce que le gouvernement dit vouloir lâcher à condition que nous rentrions dans son jeu et que nous acceptions par avance qu’il ne lâchera pas plus : n’y a t-il pas là la démonstration que par l’action commune, le rapport de force et une véritable négociation où on ne se fait pas lier les mains préalablement, on pourrait obtenir plus ? » En outre, on ne peut pas ignorer que les propositions d’intégration d’une partie des primes aux salaires sont liées au décret de mai 2014 dit « RIFSEEP » (Régime Indemnitaire de Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel). L’intégration des primes dans les traitements indiciaires avec le RIFSEEP ou sans lui, ce n’est pas du tout la même chose. Le gouvernement n’a clairement pas l’intention d’assainir les primes et d’en intégrer un maximum, mais bien de mettre en place un dispositif qui non seulement repose sur l’entretien professionnel généralisé et l’évaluation au « mérite », mais remet en cause le principe de séparation du grade et de l’emploi et, loin d’ouvrir la voie à la réduction de l’indemnitaire, conduit à son maintien voire son extension, désormais déconnecté de la progression de carrière, instituant le fait d’exercer des fonctions ne relevant pas du statut du fonctionnaire, multipliant les « postes à profil », « grades à accès fonctionnel » et autres « groupes de fonctions ».

Lors de sa rencontre avec les organisations syndicales effectuée pendant son déplacement à Moulins jeudi 3 septembre, la ministre Mme. Lebranchu s’est présentée en protectrice des fonctionnaires menacés, insistant notamment sur le fait que l’accord PPCR pourrait les protéger au cas ou, en 2017, viendraient au pouvoir des forces politiques qui leurs sont franchement hostiles. Cet argument, qui ressemble à la limite à un chantage à la droite et à l’extrême-droite, ne tient pas : en quoi l’acception officielle par les fédérations de fonctionnaires d’un cadre contraignant correspondant aux contre-réformes menées par les gouvernements successifs protégerait-elle les fonctionnaires des attaques futures d’un gouvernement « pire » ? Non : ce qui nous protège, c’est notre mobilisation dans l’indépendance et notre unité. Et au moment où la hiérarchie des normes dans le droit du travail est attaquée de front dans le secteur privé, conjointement par le gouvernement et par le MEDEF, le fait que les fédérations de fonctionnaires ne rentrent pas dans un jeu leur liant les mains est un élément global du rapport de force social dans le pays.

C’est donc pour toutes ces raisons que la FSU 03 souhaite que notre Fédération décide de ne pas signer l’accord PPCR.

 

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