SNUipp-FSU 03

Avant d’exercer votre droit de retrait, contactez le SNUipp-FSU 03 pour expliquer votre situation

Dans quel cas remplir une fiche du registre « Danger grave et imminent » ?

Le fonctionnaire signale immédiatement à l’IEN de circonscription toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection.

La notion de danger grave et imminent

- Le danger grave :

La notion de danger grave et imminent doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.

Un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort.

Un fonctionnaire ne peut pas se retirer au seul motif que son travail est dangereux. Le danger grave doit donc être distingué du risque habituel du poste de travail ou des conditions normales d’exercice, même si l’activité peut être pénible ou dangereuse.

- Le danger imminent :

Le danger est « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ». L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai.

Il y a donc danger grave et imminent, lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.

Qui tient le registre ?

Le registre est tenu par l’IEN de circonscription (ou tout du moins sous sa responsabilité). Les fiches à remplir si besoin sont dans le modèle de registre mis en ligne.

Télécharger le modèle de Registre de Danger grave et imminent

Si vous avez fait une déclaration de "danger grave et imminent", transmettez une copie au SNUipp-FSU 03 et au membres du CHSCTD 03