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11 novembre 2015

Projet de convention territoriale pour l’Allier : le texte commenté par la FSU 03

Lors du précédent CTSD, nous n’avions pas été destinataires du texte. Nous nous le sommes procuré pour en comprendre les enjeux.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour lire le tract
de la CGT, SUD Education, FNEC-FP FO, FSU et de la FCPE 03
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PROJET DE CONVENTION POUR UN AMENAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES SCOLAIRES DE L’ALLIER 2015 - 2018

ENTRE :
L’Académie de Clermont-Ferrand, représentée par Madame le Recteur d’Académie
ET
L’Association des Maires et des Présidents de communautés de l’Allier représentée par son Président, dûment mandaté par son Conseil d’Administration du ……. …. et l’ Association des Maires Ruraux de l’ Allier, représentée par son Président, dûment mandaté par son Conseil d’Administration du ………

VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république et notamment :
- Art. L.111-1 : lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative.
- Art. L.113-1 : accueil des enfants de moins de trois ans dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge, en priorité dans les zones situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer.
- Dispositif « plus de maîtres que de classes » dont l’objectif est de conduire chaque élève à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en prévenant la difficulté scolaire, tout au long de la scolarité primaire, et en y remédiant si elle n’a pu être évitée. Les écoles prioritairement concernées par l’attribution de ce moyen supplémentaire sont celles de l’éducation prioritaire, mais aussi des écoles repérées localement comme relevant de besoins similaires.
- Art. L.122-1-1 : socle commun de connaissances, de compétences et de culture intégrant le lien école-collège (en particulier conseil école-collège). Extension des réseaux pédagogiques du socle commun. Renforcement du continuum école-collège pour tous les élèves grâce à un renforcement de l’accueil, la personnalisation de l’accompagnement des élèves et la concertation entre les équipes enseignantes.
- Art. L. 131-2 : place du numérique dans le continuum de la loi et du raccordement au très haut débit faisant de la région une région pilote ; développement des ENT premier degré.
- Art. L.121-6 : parcours d’éducation artistique et culturelle pouvant associer judicieusement les acteurs du monde culturel, artistique et associatif.
- Art. L.216-1 : activités complémentaires susceptibles d’ouvrir sur la connaissance des langues et les activités sportives.
- Art. L.551 : activités périscolaires liées à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, s’organisant dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

PREAMBULE

- En son article L. 111-1, la loi n° 2013-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République impose de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative sur tous les territoires et concerne les territoires ruraux et de montagne.
- Les dynamiques de développement urbaines et rurales ne doivent plus s’opposer mais être articulées dans une vision d’ensemble et dans une démarche de coopération et d’équité territoriale.
- En milieu rural, la liaison entre premier et second degré peut être renforcée et optimisée en s’appuyant sur les ressources du collège de secteur, en référence au projet éducatif du territoire. Le numérique contribue à faciliter les échanges entre l’ensemble des acteurs impliqués ; il permet aussi de renforcer les compétences des élèves et de les inscrire dans la dynamique de construction de parcours de connaissances et de culture innovants.
- L’ensemble des dispositifs éducatifs définis dans le cadre de la Loi de refondation de l’école de la République est plus particulièrement mobilisé pour développer des synergies au sein des territoires ruraux ; celles-ci se concrétisent dans des formes scolaires novatrices contribuant à la co-construction d’une école de la réussite de tous les élèves.
- L’ensemble des acteurs de l’éducation est amené à réfléchir et à travailler à l’évolution d’un schéma territorial des écoles du département de l’Allier qui soit plus stable et plus durable, reposant sur un diagnostic partagé et une démarche de co-construction des politiques éducatives. Cette réflexion s’inscrit pleinement dans la démarche de définition d’un schéma départemental d’accessibilité des services au public mise en oeuvre conjointement par le Préfet et le conseil départemental de l’ Allier.

Les caractéristiques éducatives du département de l’Allier dans l’académie de Clermont-Ferrand

La démographie scolaire de l’Allier : une baisse régulière
Les données quantitatives de l’INSEE révèlent que, depuis 30 ans, la tranche 0-19 ans accuse une baisse d’un tiers et représente 21 % de la population de l’Allier en 2013. Elle ne représentera plus que 19% de la population de l’Allier en 2040.
Si les prévisions démographiques pour la rentrée 2015-2016 envisageaient une baisse modérée (-59), le constat affiche une perte de 311 élèves. Les rentrées 2016 et 2017 sont anticipées avec une perte respective de 236 et 285 élèves.
Cette diminution de la démographie scolaire est inégalement répartie sur le territoire du département, elle impacte à la fois des secteurs urbains et des secteurs ruraux.
Le département était doté en prévisionnel à la rentrée 2015 d’un nombre d’enseignants pour 100 élèves (P/E) de 5,75 (France métropolitaine 5,21 ; académie : 5,66) La perte de 311 élèves sans restitution de postes augmente ce rapport, le P/E passant à 5,82.
Dans les 37 collèges, le constat des effectifs à la rentrée 2015 (12 559 élèves) est en baisse par rapport au constat des effectifs à la rentrée 2014 (12 860 élèves).

Effectifs du 1er degréVariation des effectifsVariation du nombre de postes d’enseignant
Rentrée 201027 388-170-3
Rentrée 201127 097-291-32
Rentrée 201226 824-273-27
Rentrée 201326 770-54-10
Rentrée 201426 789-217-9
Rentrée 201526 242-590

Source : Rectorat Clermont-Ferrand – DIPOS

Les perspectives de travail : des évolutions territoriales ancrées dans la loi de refondation
Le maintien d’un service public de l’éducation de proximité est un point fort du département de l’Allier qu’il convient aujourd’hui de faire vivre durablement en favorisant la construction d’une approche territoriale concertée conjuguant les attentes, non contradictoires, d’un aménagement durable du territoire et d’une scolarisation qualitative et ambitieuse pour tous les élèves. Ainsi, seront favorisées des organisations assurant :
- L’instauration d’une dynamique de classe assurant l’émulation des élèves,
- Le travail en équipe des professeurs d’école,
- La qualité de l’accompagnement de la difficulté scolaire,
- La qualité du remplacement.

Le département de l’Allier se caractérise par une dispersion de petites structures, plus de 60 % des écoles comportent une à trois classes. S’il n’existe que trois classes uniques dans le département, on dénombre 65 classes isolées en RPI ; des RPI dont la très grande majorité (95 %) est dispersée. Ainsi, 35% des classes scolarisent 17 % des élèves.

Les territoires éducatifs de l’Allier possèdent de nombreux atouts :
- Le taux de scolarisation des enfants de moins de 3 ans (13,56% en 2014-2015).
- des liaisons écoles/collèges actives permettant la mise en oeuvre concrète des conseils écoles/collèges, notamment dans la perspective du nouveau rapprochement 1er et 2d degrés.
- Un équipement mobilier globalement suivi
- Un engagement numérique notamment dans le cadre du plan ENR
- 100% des élèves scolarisés dans le département de l’Allier ont bénéficié des nouveaux rythmes scolaires depuis la rentrée 2014, la dynamique territoriale se met en place favorisant l’émergence de projets éducatifs territoriaux (250 communes sur 320 ont élaboré ou élaborent un PEDT).

IL EST CONVENU CE QU’IL SUIT

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Concrètement, tout ce qui est écrit au dessus est une présentation de la situation du département, relativement flatteuse, vantant les atouts de l’Allier malgré les baisses d’effectif en terme d’enfants et d’enseignants.
Mais le « contrat  » commence ci-dessous, à compter de l’article 1er. Rien de ce qui est dit au dessus ne vaut engagement. Un principe élémentaire de droit  : « il est convenu de ce qui suit  » pas de ce qui précède...

Article 1er : Objet de la convention

Affirmer une réussite optimale pour la scolarisation de tous les élèves dans le département de l’Allier. Il s’agit :

- 1.1 D’établir un diagnostic de territoire sur les enjeux d’aménagement du territoire et de scolarisation.

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Est-il vraiment indispensable de signer un contrat au préalable pour envisager une réflexion commune  ?

- 1.2 De contractualiser entre les autorités académiques et les élus communaux une neutralisation de la baisse des effectifs du 1er degré, qui pourra être pondérée en cas d’écart significatif entre le constat et les prévisions d’effectif.

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La neutralisation des effectifs enseignants peut être pondérée en cas d’écart significatif (c’est à dire  ? Quel chiffre ?).
Il va sans dire que la réflexion sur l’aménagement du territoire et des écoles ne va pas impacter la natalité.
Donc en cas de baisse du nombre d’élève (ce qui pourrait arriver), il n’y aura pas la neutralisation de la baisse d’effectif d’enseignant promise.
Même si les engagements oraux de l’administration sont bienveillants, la convention est claire !
Le département du Lot ayant signé une convention similaire peut témoigner de cette réalité impitoyable.

- 1.3 De favoriser, après concertation, la mise en réseau d’unités pédagogiques pertinentes au bénéfice des publics concernés.

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Nous avons demandé à Madame la DASEN ce qu’est une « unité pédagogique pertinente  ». Comprenez donc une école, ou un RPI concentré (c’est à dire avec toutes les classes dans les mêmes locaux et non répartis dans les communes) d’au moins 4 classes.
L’objectif est donc de :
- supprimer TOUTES les écoles ayant 1, 2 ou 3 classes.
- regrouper dans une seule commune toutes les classes des RPI.

Article 2 : Les principes de la contractualisation

Un Comité de pilotage, composé des représentants des parties signataires, en assurant une représentation équitable des territoires, sera chargé :

- 2.1 D’identifier les territoires en faisant un diagnostic partagé afin de déterminer la fragilité des territoires scolaires :

  • zone de Montagne
  • caractère rural
  • évolution négative de la démographie communale
  • isolement de la commune
  • conditions d’accès difficiles par les transports scolaires (altitude/intempéries/isolement)
  • impossibilité à regrouper des écoles du fait d’une insuffisance de moyens matériels, financiers et de logistiques adaptés
  • éviter la désertification du territoire concerné afin de retrouver une dynamique économique et sociale des territoires, évoluant vers une intercommunalité.

- 2.2 D’élaborer un schéma d’aménagement du territoire scolaire pour une durée de 3 ans au regard du diagnostic.

- 2.3 D’impulser l’accompagnement des enseignants dans les écoles des territoires les plus fragiles (développement du numérique, dispositif plus de maîtres que de classes, scolarisation des moins de 3 ans, etc.) , de renforcer le lien pédagogique entre les écoles et les collèges sous la seule autorité de l’Education Nationale et de favoriser également le lien entre les temps scolaires et les temps périscolaires.

- 2.4 d’assurer un suivi de la contractualisation trois fois par an ( octobre/février/juin).

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Les principes sont donc  : diagnostiquer, identifier, éviter, impulser, suivre... Pourtant un contrat devrait donner des éléments concrets et non de simples généralités destinées à permettre en fait à chacun de l’interpréter...

Article 3 : Engagement de l’Education Nationale

- 3.1 Neutraliser l’impact de la baisse des effectifs scolaires pour une durée de 3 ans, ce qui correspond au maintien estimé de 28 emplois, en insérant des ajustements annuels si besoin dans le cadre du dialogue de gestion établi par l’Inspecteur d’Académie et les Elus communaux ou intercommunaux.

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Concrètement, l’Education Nationale ne s’engage donc à rien. Sinon aurait été uniquement écrit  : « Neutraliser l’impact de la baisse des effectifs scolaires pour une durée de 3 ans.  »
L’Éducation Nationale s’octroie le droit à renoncer à cette obligation en fonction d’éléments non définis dont elle sera au final seule interprète.
C’est par contre un chantage  : si la convention n’est pas signée, plane la menace de la suppression de 28 postes.
En République, la loi est la même pour tous et le fait de ne pas un contrat de politique spécifique et particulière ne saurait entraîner de « punition  » pour un territoire et ses services publics.

- 3.2 Procéder à des ajustements en déterminant le nombre de classes à ouvrir, à protéger, à regrouper, à fermer si besoin en fonction de la négociation engagée dans le dialogue de gestionannuel entre l’inspecteur d’Académie et les élus communaux et les objectifs précités en tenant compte de la scolarisation des moins de 3 ans.

- 3.3 Mettre en oeuvre le point 1-3 de l’article 1

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Cette obligation là n’est pas soumise à exception pour sa part... C’est donc une obligation que s’impose l’Education Nationale à mettre en œuvre la fermeture de toutes les écoles de moins de 4 classes !

- 3.4 Aménager les repères d’attribution ou de retrait de postes pour les projets de RPI :

Nombre de classesRepères classiques d’attribution de posteRepères classiques de retrait de posteRepères "aménagés" d’attribution de posteRepères "aménagés" de retrait de poste
376457540
41017510070
512610012595
6163125162120
7190162189157
8217189216184
9244216243211
10271243270238
11298270297265

- 3.5 Mettre en oeuvre la formation continue des enseignants nécessaires aux dispositifs numériques et pédagogiques novateurs afin de donner un enseignement de qualité à la population scolaire concernée par ladite convention. Elle s’engage par ailleurs à développer des outils pédagogiques numériques.

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Comprenez donc  :
- Jusqu’alors, l’enseignement devait être de mauvaise qualité... Nous découvrons que les enseignants ruraux nécessiteraient plus de formation. Pour notre part, nous accepterions volontiers plus de formation pour TOUS les enseignants.
- Le ministère, dans sa grande mansuétude développera le numérique pour compenser la perte du service public d’Éducation.Quel mépris que de considérer qu’un ordinateur, un TBI ou des tablettes compenseront la désertification.

- 3.6 Assumer la totale responsabilité des décisions relatives à l’évolution des effectifs des écoles concernées.

- 3.7 Conduire une évaluation annuelle de la convention en amont du dialogue de gestion avec l’administration centrale.

- 3.8 Fournir aux maires des indications précises sur la politique d’investissement à conduire dans le domaine des nouvelles technologies et de l’information de la communication, en regard de leurs possibilités financières.

Article 4 : Engagement des élus communaux et intercommunaux

- 4.1 Ouvrir le dialogue de gestion avec l’Inspecteur d’Académie pour une durée de 3 ans modifiable annuellement.

- 4.2 Fournir les locaux nécessaires en tenant compte de l’évolution des effectifs et mettre à disposition le personnel dédié à la mission d’Education du 1er degré.

- 4.3 Etudier un plan d’investissement triennal sur les équipements nécessaires au bon fonctionnement des établissements scolaires du 1er degré.

- 4.4 Prévoir les modalités d’aménagement du territoire avec les autres collectivités territoriales (ex : ingénierie, transports scolaires).

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Juridiquement, cela ressemble beaucoup plus à des obligations  : chacun des item n’est pas assorti d’une « exception  ». Pourquoi cette différence  ? Ainsi, les sigantaires seront tenus de subir et de mettre en oeuvre les conséquences de la convention.

Article 5 : Clause de durée, reconduction, renégociation, rupture

- 5.1 Des modifications pourront être éventuellement apportées, d’un commun accord, par voie d’avenant, étant précisé que les textes à portée nationale issus de la loi ou du règlement sont susceptibles de se substituer, de fait, à tout ou partie de la convention.

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Et oui ! Comme nous le disions plus haut  : la loi en République est la même pour tous. Donc quelques soient les engagements, si le législateur ou l’executif (et donc le Ministère !) en décide autrement, par la loi ou le règlement, les engagements de la convention ne s’appliqueront pas ! Donc les seuls à s’engager sont les élus. Pour le reste, tout est modifiable.

- 5.2 La convention est renouvelable annuellement, par année scolaire, par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre partie liée à l’application de modifications réglementaires par lettre recommandée avec accusé de réception selon un préavis de 3 mois.

- 5.3 Dans leur contexte respectif, les signataires de la présente convention s’engagent, au cours de la dernière année, à préparer les suites possibles à donner à cette convention.

Fait le, à L’académie de Clermont-Ferrand Le Recteur Mme Marie-Danièle CAMPION

L’Association des Maires ruraux Le Président Dominique BIDET

L’Association des Maires et des Présidents de communautés de l’Allier Le Président Bruno ROJOUAN


Vous pouvez lire ici le tract de la CGT, SUD Education, FNEC-FP FO, FSU ainsi que la FCPE 03

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