www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 03

Vous êtes actuellement : Actu 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
25 novembre 2016

Fonctionnaire, mais pourquoi faire ?

Décryptage de la notion de fonction publique et des menaces qui la visent : réforme des rythmes, réforme du collège, convention territoriale, PPCR et loi NOTRE.

Le statut de fonctionnaire pourquoi faire ?

La fonction publique, ce sont 5,5 millions d’agents (1 emploi sur 5 en France) qui ne dépendent pas du code du travail comme dans le privé, mais des «  Statuts de la Fonction Publique  ».

Pourquoi un statut et non un contrat comme dans le privé ?

Le Statut est une forme de « pacte inviolable et non modifiable  » : une relation légale et réglementaire entre l’agent et le Service Public qui garantit donc que NI l’agent, NI son supérieur hiérarchique, NI quiconque ne peut modifier les règles de fonctionnement afin d’en tirer un bénéfice individuel. C’est donc une protection de la notion d’intérêt général qui est au cœur de la mission de Service Public.

Le Statut, c’est également la garantie de neutralité, de laïcité, de continuité et d’égalité d’accès pour les usagers.

En contrepartie, le Statut confère aux fonctionnaires des droits, en particulier le fameux « emploi à vie  ». Mais protéger les fonctionnaires d’un licenciement arbitraire est fondamental : cela garantit que les fonctionnaires assurent leur mission pour l’intérêt général, et non pour satisfaire leur hiérarchie. Et pour autant, malgré la légende urbaine, un fonctionnaire peut tout à fait être licencié !

Après la politique de suppression des postes de fonctionnaires ou de non remplacement de 1 sur 2 menée par le précédent gouvernement, et malgré les annonces flatteuses, la même logique est poursuivie par le gouvernement, mais de manière moins frontale : On ne parle plus de suppression de postes, on réforme tous les pans de la Fonction Publique pour la vider de son sens...

réforme des rythmes, du collège, (et bientôt du lycée !)
convention territoriale, PPCR et loi NOTRE :

Pris(es) séparément, ces réformes ou projets peuvent sembler anodins, modernes ou guidés par des bons sentiments, mais une fois combinés, ils mettent en lumière une mécanique infernale...

En d’autres termes, c’est une fusée à plusieurs étages...

JPG - 606.8 ko

Les bases : La loi NOTRE (nouvelle organisation territoriale de la République) et le PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations)

Le premier pilier c’est la Loi NOTRE : L’article 1 de la Loi NOTRE donne aux Régions ont le pouvoir réglementaire de faire des décrets et des circulaires pour modifier ou adapter des lois ou règlements en vigueur concernant leurs compétences, organisation ou fonctionnement et de faire des propositions « législatives » et les transmettre à l’Exécutif.

En Droit en France, le principe de la hiérarchie des normes veut que la loi (votée nationalement) s’impose au règlement émanant des exécutifs locaux. Avec la loi NOTRE, le pouvoir législatif de l’Assemblée Nationale se retrouve remis en cause par les Présidents des nouvelles Régions dont les pouvoirs s’accroissent donc énormément.

L’autre pilier, c’est le PPCR :

Celui-ci subordonne l’ouverture de discussion sur les salaires, et les carrières des fonctionnaires, à la signature préalable d’un accord de politique générale, par ailleurs largement d’inspiration libérale et très insuffisant.

Mais quand bien même ce texte serait-il bon, c’est la question même d’introduire la notion de contractualisation qui est absolument contraire à l’idée même de « Statut » de la fonction publique.

1er étage : la réforme des rythmes scolaires...

Au prétexte de respecter les rythmes des enfants, la réforme des rythmes a surtout conduit à laisser à chaque commune le soin d’organiser son propre fonctionnement : Il existe donc autant de rythmes et de « TAP » (temps d’activité périscolaire) que de communes. Et ces dernières sont devenues centrales au point que de nombreuses écoles ont vu leurs horaires totalement modifiés... au détriment des rythmes des enfants !

Le vrai objectif de cette réforme s’inscrit dans la logique d’élaboration des PEDT (Projets Educatifs Territoriaux) par les collectivités locales, devant mettre en cohérence les TAPs et Projets d’école...

L’organisation de l’école et le contenu pédagogique du projet d’école ne sont dès lors plus défini uniquement par l’Education Nationale et les enseignants, fonctionnaires guidés une mission d’intérêt général, mais conjointement avec les élus locaux dont les objectifs, aussi louables puissent-ils être, sont logiquement de défendre prioritairement leur territoire. Qui peut faire le reproche à un élu local de chercher à donner ce qu’il y a de meilleur pour son école ?

Mais l’intérêt général, c’est un accès égal à l’école de la République, pas une école à plusieurs vitesses selon les capacités des territoires.

2ème étage : la réforme du collège... et celle annoncée du lycée :

Le point « phare » de ce projet contesté et contestable, c’est la création des « EPI » (Enseignements Pratiques Interdisciplinaires) remplaçant 20% des enseignements obligatoires.

Un nouvelle fois, derrière la vitrine pseudo-innovante, se cache une profonde atteinte au service public d’Éducation : Les EPI ne sont plus dépendants des programmes nationaux, mais relèvent de la décision des chefs d’établissement. Et par ailleurs les horaires de TOUTES les disciplines qui pourront varier d’un collège à un autre !

Il en serait donc fini du collège unique et des programmes nationaux ! Place au collège territorial, chaque collectivité donnant la spécificité qu’il souhaite à son collège... Les collégiens ne recevraient alors plus la même formation en fonction du collège dans lequel ils sont scolarisés.

… et la « réforme du lycée bis », visant à réduire le Bac à un tout petit nombre d’épreuves en transférant l’essentiel de l’enseignement dans des options capitalisables, est dans les tuyaux (rapport parlementaire Bréhier-Nachury). Cela transformerait le baccalauréat non plus en un examen national ayant la même valeur partout, mais en un diplôme délivré par des lycées mis en concurrence et dont la valeur dépendra donc du lieu d’émission.

La logique est toujours la même : moins d’organisation nationale (garantissant l’égalité) et plus de fonctionnement local (favorisant les structures disposant de plus de moyens).

3ème étage : la convention territoriale :

Après un premier rejet l’an passé, une convention (un contrat !) a été signée entre l’Education Nationale et les élus du département de l’Allier contractualisant une neutralisation des suppressions de postes au regroupement d’écoles rurales isolées ou de petites tailles en grand RPI concentrés regroupant au moins 4 classes dans la même structure.

Cela aura un impact évident sur les élèves devant éventuellement parcourir chaque jour des dizaines de kilomètres pour se rendre dans les écoles et sur les communes dont la suppression de l’école entraînera la désertification.

Mais c’est encore et surtout une nouvelle brèche dans la notion de service public et un pas de plus vers la mise en concurrence des territoires : pourquoi un département obtiendrait plus ou moins de l’Education Nationale en fonction de la signature ou non d’un contrat ?

Et de fait, comme on le disait plus haut, les élus locaux ont fait le choix de signer cette convention (sans en mesurer les risques d’ailleurs) pour privilégier les intérêts de leurs territoires plutôt que l’intérêt général qui interdit un traitement particulier dans l’école de la République. Logique mais contraire à la mission d’intérêt général du Service Public.

EN CONCLUSION

A travers ces diverses réformes, projets ou convention, le gouvernement poursuit un objectif clair qui est la remise en cause à tous les niveaux de la notion de Service public d’intérêt général et du Statut des fonctionnaires pour y substituer une gestion territoriale dans une démarche contractuelle.

C’est donc la notion même de Fonction Publique qui est remise en cause.

Pour la FSU, cette logique, en plus d’être dangereuse pour les collègues, leurs conditions de travail et l’évolution de leurs carrières, s’avère désastreuse pour les usagers qui se verront confrontés à des services concurrentiels entre les territoires, répondant à une logique comptable et non à l’intérêt général.

Et la loi Travail pour les salariés du privé dans tout ça ?

Sans entrer dans le détail de toutes les mesures (extrêmement néfastes) contenues dans ce projet de loi, le principal danger réside dans la même logique d’inversion de la hiérarchie des normes.

Concrètement le principe est aujourd’hui que la loi (le Code du travail) s’applique pour tous les salariés par principe, complété par les conventions collective de branches affinant les dispositions aux particularités de chacun des domaines d’activités. Dans ce cadre, les accords d’entreprise ou contrats peuvent uniquement améliorer ces dispositions nationales.

Le projet de Loi Travail vise à inverser cette hiérarchie pour faire prévaloir les accords d’entreprise sur le code du travail, donc les contrats sur la Loi !

Sous l’apparence de chercher une gestion « au plus près » et donc soit disant au plus juste, l’idée est au contraire de permettre de déroger aux règles légales pour les remplacer par des contrats moins protecteurs pour les salariés.

Donc même si les logiques du secteur public et du secteur privé sont différentes, la logique guidant leurs « réformes » est clairement la même :
- Supprimer au maximum la gestion et la réglementation nationale
- Privilégier le contrat par rapport à la Loi
- Remettre en cause la notion d’intérêt général
- Précariser ("flexibiliser") la situation des fonctionnaires comme celle des salariés.

Jérémie MAUREL

La FSU 03 refuse cet état de fait et appelle tous les fonctionnaires
à s’unir aux étudiants et aux salariés pour construire la résistance
contre la précarité généralisée, la destruction des Services Publics
et l’abandon de la notion d’intérêt général

 

24 visiteurs en ce moment

*Top

SNUipp-FSU 03
42 rue du Progrès
03000 MOULINS

tel/fax : 04 70 44 38 32

snu03@snuipp.fr

Mentions légales


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 03 , tous droits réservés.