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4 octobre 2012

Congé parental

4 octobre 2012

Motifs du congé parental

Il s’agit d’une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit.

L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.


Conditions, durée

Accordé par période de 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire ;

Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

La demande doit être faite 1 mois avant la date de départ souhaitée.

En cas d’adoption d’enfant de moins de 3 ans, le congé parental prend fin 3 ans après l’arrivée au foyer ou, si l’enfant de plus de 3 ans est encore d’âge d’obligation scolaire, 1 an après l’arrivée au foyer.

En cas de nouvelle naissance durant le congé parental, le fonctionnaire a droit à une prolongation pour 3 ans à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, et d’un an s’il a plus de 3 ans mais sans avoir atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

Le congé peut être écourté en cas de motif grave. Il n’a pas à être pris nécessairement sitôt après le congé de maternité ou d’adoption.


Exercice d’une activité rémunérée durant le congé parental

Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant.

Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine, normalement 2 fois par an.


Renouvellement

Il doit être demandé 2 mois avant la fin de la période sous peine de fin du congé.

A l’expiration des périodes de 6 mois, on peut renoncer à son congé parental au profit de l’autre parent.

La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position à propos du même enfant.


Temps partiel, temps complet

Le congé parental n’existe pas à temps partiel.
Mais le temps partiel pour élever son enfant est de droit.


Allocations

- Une Allocation Parentale d’Education (A.P.E.) est versée à partir de la naissance d’un enfant, ou de l’accueil ou l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans.

Conditions :

  • L’A.P.E. est versée à partir du 2e enfant à charge,
  • L’A.P.E. est versée à la personne n’exerçant plus d’activité professionnelle ou exerçant à temps partiel à condition d’avoir exercé 2 ans dans la période précédente de 5 ans.
  • L’APE est versée pour le 3e enfant à condition d’avoir exercé deux ans dans la période précédente de 10 ans.

Montant de l’APE :

  • APE en cas de cessation totale d’activité : 142,57 % de la base mensuelle des allocations familiales.
  • APE en cas de travail à mi temps : 94,27 % de la base mensuelle des allocations familiales
  • APE en cas de travail à temps partiel entre 50 et 80 % : 71,29 % de la base mensuelle des allocations familiales.

L’APE est versée dès le mois suivant l’ouverture des droits (fin du congé maternité, prise de temps partiel...) et jusqu’à ce que l’enfant le plus jeune atteigne ses 3 ans.

En cas de naissances multiples (triplés et plus), l’APE est versée jusqu’à 6 ans.

L’APE n’est pas cumulable avec l’APJE, le complément familial quand l’APE est versée pour des triplés...


Conséquences sur la carrière

- La période de congé parental ne compte pas pour la retraite.

- L’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifie l’article 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (le statut général des fonctionnaires de l’état) relatif au congé parental (en savoir plus) :

  • en congé parental on conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes ;
  • le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

- Le Décret n° 2012-1061 du 18/09/ 2012 s’appliquant à compter du 1er octobre 2012 modifie les congés parentaux accordés après cette date (en savoir plus) :

  • Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent ainsi prendre en même temps un congé parental pour un même enfant (article 52) ;
  • La demande de congé parental doit être faite au moins 2 mois avant (article 53) ;
  • Le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) ;
  • La réintégration à l’issue du congé parental, dans l’administration d’origine ou de détachement, doit faire l’objet d’une demande ; en cas de détachement, celui-ci se prolonge pour une période au moins égale à la durée restante du détachement initial ;
  • Un entretien avec ’’le responsable des ressources humaines’’ est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités.

La réintégration se fait au besoin en surnombre dans le corps d’origine ; la réaffectation se fait, à défaut de l’emploi précédemment occupé, au plus proche de celui-ci ou du domicile ou du voeu exprimé par l’intéressé(e).

N.B. Selon les départements, le collègue en congé parental peut conserver son poste.

Si le fonctionnaire était en position de détachement, il est mis fin au détachement.

S’agissant d’un stagiaire en congé parental, la durée du congé parental compte pour moitié dans le calcul des services pour le classement et l’avancement.

Lorsqu’un fonctionnaire en congé parental est appelé à devenir stagiaire dans le cadre de l’accès à un nouveau corps (après passage d’un concours, comme P.E. ou CAPES, etc.), la nomination comme stagiaire est reportée à l’issue du congé parental.

Attention ! Lorsque du fait des congés successifs de toute nature, le stage a été interrompu pendant au moins 3 ans, l’intéressé, à l’issue du dernier congé, doit recommencer la totalité du stage.

Durant le congé parental, il est possible de participer aux opérations de changement de département. Mais le congé parental peut être refusé dans le nouveau département.


QUESTION
Le congé parental doit-il immédiatement suivre le congé de maternité ? Combien de temps minimum et maximum peut durer ce congé ? Conserve-t-on son poste ? Ce congé compte-t-il pour l’avancement et la retraite ?

REPONSE
L’article 54 de la loi 84 16 du 11-01-84 précise que le congé est attribué par périodes de 6 mois, renouvelables jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. il ne doit pas obligatoirement suivre le congé de maternité.

La règle nationale précise qu’il y a perte du poste, toutefois dans certains départements, il est conservé. (voir règles de CAPD).

La durée du congé parental ne compte pas dans les annuités pour la retraite.


- Téléchargez ci-contre le modèle de lettre de demande de congé parental

 

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