Textes de référence :
– Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 (allocation journalière)
– Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020
– Article 34 Loi 84-16 du 11 janvier 1984
– Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
– Code du travail : article D3142-8 (liste des justificatifs)

Le Décret n°2024-697 du 5 juillet 2024 modifie les articles du code de la sécurité sociale cités en référence.

Les modifications concernent le nombre d’allocations journalières (AJPA) dont peut bénéficier l’agent. Actuellement, le nombre maximum d’AJPA peut être atteint en accompagnant un même proche. A compter du 1er janvier 2025, il y aura un nombre maximum d’AJPA pour l’accompagnement de chaque proche, en gardant 264 AJPA maximum par carrière.
ATTENTION : CES MODIFICATIONS ENTRENT EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2025

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie particulièrement grave. L’agent en congé perçoit une allocation journalière de proche aidant (AJPA). À la fin du congé, l’agent est réintégré sur son poste.

Il concerne les fonctionnaires, titulaires, stagiaires et contractuels. Ce dispositif complète le congé de solidarité familiale.

Personne accompagnée
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. La stabilité et la régularité de la résidence en France sont appréciées au regard des articles R111-2 et D512-1 du code de la sécurité sociale. Elle doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie définis par le décret pris en application de l’article L3142-24 du code du travail. A ce jour, ce décret n’est pas paru ce qui pose le problème pour l’application de ce droit.

Définition du “proche” à accompagner :

Conjoint.e du fonctionnaire.
Ascendant.e, descendant.e du fonctionnaire ou enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral.e jusqu’au 4ème degré (sœur, frère, tante oncle, cousin.e germain.e, nièce, neveu…).
Ascendant.e, descendant.e ou collatéral.e du conjoint du fonctionnaire jusqu’au 4ème degré.
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le fonctionnaire réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Durée
La durée du congé de proche aidant est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite de 1 an, sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme :

d’une période continue ;
d’un temps partiel ;
une ou plusieurs périodes fractionnées de minimum une demi-journée.
Le fractionnement par demi-journée n’est envisageable que lors d’une prolongation, d’un renouvellement ou de l’ouverture d’un congé à compter 28/08/2023
Demander un congé de proche aidant
Le fonctionnaire doit présenter sa demande de congé de proche aidant à son autorité hiérarchique par écrit, au moins un mois avant le début du congé. Il y précise les modalités d’organisation choisies.

Elle comporte les informations suivantes :

l’identité et lien de parenté de la personne que le fonctionnaire souhaite accompagner ;
les dates prévisionnelles.

Elle est accompagnée des documents suivants :

Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du fonctionnaire avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au cours de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, la durée de ce précédent congé ;
Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ;
ou Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée est une personne âgée en perte d’autonomie).

Renouvellement et modification de la demande
Les demandes de renouvellement sont à présenter au moins 15 jours avant la fin du congé.
Le fonctionnaire peut modifier les dates prévisionnelles et les modalités d’organisation choisies. Dans ce cas, il informe par écrit son autorité hiérarchique avec un préavis d’au moins 48 heures.

Ces délais ne sont pas appliqués, et le congé peut débuter sans délai, dans les situations suivantes :

Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée,
Lors d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou
Lors de la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ces cas, le fonctionnaire a un délai de 8 jours pour transmettre à son autorité hiérarchique un certificat médical qui atteste de l’une de ces situations.

Fin anticipée du congé
Elle peut être activée pour les raisons suivantes :

Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée ;
Diminution importante des ressources du fonctionnaire ;
Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;
L‘état de santé du fonctionnaire le nécessite.
Le fonctionnaire informe son autorité hiérarchique au moins 15 jours avant la date à laquelle il veut activer la fin anticipée ou le renoncement de ce dispositif. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Rémunération
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Cependant, le fonctionnaire peut bénéficier de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) par la CAF.

AJPA :
Voir sur le site de la CAF : https://www.caf.fr/allocataires/vie...
Formulaire de demande de l’AJPA : https://www.service-public.fr/parti...
La demande doit être accompagnée d’un document de l’employeur attestant que l’agent est en situation de congé de proche aidant.

Montants au 01/01/2023 :

62,44 € par jour et 31,22 € par demi-journée
Pour Mayotte : 53,97€ par jour et 26,98 € par demi-journée
Maximum de 22 AJPA par mois ;
Un agent bénéficie des AJPA dans la limite de 66 jours par personne aidée.
Le nombre maximum d’AJPA est de 264 jours sur l’ensemble de la carrière.
Calcul sur le nombre de journées ou de demi-journées non-travaillées sur le mois en cas de congé sous forme de temps partiel. Du fait de l’application du 30ème indivisible, il y a lieu de déconseiller la prise de demi-journée.
En cas de décès de la personne accompagnée, l’AJPA continue à être versée pour les jours non-travaillés au cours du mois du décès.

Incidences sur la carrière
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l’avancement, les promotions internes et le calcul de la durée d’assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

Situation des stagiaires :

La date de titularisation est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant qu’il a utilisés.
La durée du congé de proche aidant est prise en compte intégralement pour l’avancement et le classement.
A la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré sur son poste.

Congé de proche aidant

Congé de proche aidant